CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 27 septembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2104227 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. B, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 6 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la motivation :  
 2. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé, dans ses considérants ou dans son dispositif, les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. 
 En ce qui concerne l'examen de la situation :  
 3. Il ressort de la motivation de l'arrêté que son auteur a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation du requérant alors portés à sa connaissance. 
 En ce qui concerne la vie privée et familiale :  
 S'agissant de la situation administrative :  
 4. M. B est entré irrégulièrement en France en septembre 2010. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en février 2011 et par la Cour nationale du droit d'asile en août 2012. Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français d'octobre 2012 pourtant validée par le tribunal administratif en mars 2013 et par la cour administrative d'appel en février 2014 et s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de cinq ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en septembre 2018. Il n'a toutefois pas complété cette demande qui a donc été classée sans suite. Il a déposé une nouvelle demande en mai 2020. 
 S'agissant de la vie familiale :  
 5. En premier lieu, si M. B a reconnu l'enfant né en novembre 2016 de sa relation avec une compatriote en situation régulière, l'existence d'une communauté de vie du couple ne ressort ni de l'acte de naissance de l'enfant domiciliant le père en Seine-Maritime et la mère dans l'Essonne ni d'aucune pièce du dossier et le couple était séparé à la date de l'arrêté. 
 6. En deuxième lieu, s'agissant de la contribution de M. B à l'éducation de cet enfant, les billets de bus et de train produits à l'instance ne sont pas antérieurs à l'année 2020 et si le juge aux affaires familiales, saisi par le requérant en janvier 2020 pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale, lui a accordé un droit de visite en octobre 2020, le même juge a rapporté en juillet 2021 que la mère de l'enfant lui avait déclaré que " le père a peu respecté le droit de visite prévu par la précédente décision () appelle au dernier moment pour faire part d'empêchements () n'a pas de logement stable " et que la personne logeant M. B avait " refusé " que l'enquêteur social désigné par le juge " investigue à son domicile ".  
 7. En troisième lieu, s'agissant de la contribution de M. B à l'entretien de cet enfant entre sa naissance et l'arrêté, il ressort des pièces du dossier que les seuls justificatifs probants produits à l'instance sont deux déclarations de main courante évoquant des courses pour l'enfant en mai 2018 et septembre 2019 et des transferts d'argent d'un montant total de 80 euros en 2017, 50 euros en 2018, 100 euros en 2019, 50 euros en 2020 et 140 euros en 2021. 
 8. En quatrième lieu, M. B, né en 1975, a vécu la majeure partie de sa vie en République Démocratique du Congo où résident son épouse et ses trois autres enfants nés en 2002, 2004 et 2006 dont le départ en Angola n'est pas établi. 
 9. En cinquième lieu, la commission du titre de séjour a émis en juin 2021 un avis défavorable à la délivrance d'un titre de séjour en relevant que " M. B n'est pas isolé au sein de son pays d'origine où vit encore son fils avec lequel il entretient des contacts réguliers. Rien ne l'empêchera de revenir régulièrement en France pour visiter sa fille ou pour cette dernière de se rendre en République Démocratique du Congo ". 
 10. Dans ces conditions, même si le frère de M. B réside en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par action ou par exception, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 14. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Solenn Leprince. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 22 août 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé: Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire