CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. N'Fa Abdoulaye A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 1er avril 2022 portant transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2201303 du 2 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. A, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'instruire sa demande d'asile ou de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.  
 M. A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 8 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin III " ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la demande n'a pas invoqué la violation de l'article 8, auquel elle ne se référait pas, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si M. A, né en 1995 en Guinée, maîtrise la langue française, s'est investi dans une activité associative et a candidaté pour reprendre ses études au sein de l'université de Lille, il est entré en France récemment, le 11 décembre 2021, n'a pas de problème de santé et n'a pas de famille en France. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté n'était entaché ni de défaut d'examen de la situation ni d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 7. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. N'Fa Abdoulaye A, à Me Antoine Tourbier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 16 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
                                 Signé: 
 Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire        
 N°22DA01216