CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 11 mars 2022 par lequel la préfète de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 2201056 du 12 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. A, représenté par Me Tourbier, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées de défaut de motivation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée en fait et est excessive. 
 M. A s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 30 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. A, ressortissant guinéen né le 9 septembre 1984, déclare être entré en France le 20 août 2020. Il relève appel du jugement du 12 mai 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel la préfète de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les décisions d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 3. L'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. A, mais en mentionne les éléments pertinents en indiquant notamment que sa demande d'asile a été rejetée. La décision portant obligation de quitter le territoire français comme la décision fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 4. M. A était présent en France depuis trois ans et demi à la date de l'arrêté. Il est marié et père de quatre enfants qui résident dans son pays d'origine. Il indique être malade mais n'a pas déposé de demande de titre de séjour à raison de son état de santé. Il se borne à produire une convocation pour un rendez-vous à l'hôpital et une ordonnance prescrivant des analyses de sang. Dans les circonstances de l'espèce, la préfète de la Somme n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions. Les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an :  
 5. Aux termes de L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 6. Pour faire interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, la préfète de la Somme a pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, ses liens en France, en relevant qu'il ne s'est pas soustrait volontairement à une mesure d'éloignement et qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public. La préfète de la Somme a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. 
 7. Eu égard à la situation de M. A telle qu'exposée au point 4, en prononçant à son encontre une telle interdiction d'une durée d'un an, la préfète de la Somme n'a pas méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation de sa situation. Les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.    
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Somme. 
 Fait à Douai le 7 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
               La greffière,  
 C. Huls-Carlier 
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