CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de cent quatre-vingts jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de quinze jours, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente et dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Par un jugement n° 2104516 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2022, M. B, représenté par Me Leroy, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de cent quatre-vingt jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente et dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté contesté pris dans son ensemble : 
 - cet arrêté méconnaît le droit à une bonne administration, du fait du principe du recours à la voie dématérialisée et de l'absence de récépissé, et les droits de la défense incluant le principe du contradictoire, le droit d'être entendu et l'obligation de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que le préfet de la Seine-Maritime aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant à cent quatre-vingts jours le délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'un délai de cent-quatre-vingts jours lui a été octroyé pour quitter volontairement le territoire français afin de terminer son année scolaire alors qu'il n'est pas scolarisé ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, ressortissant guinéen (République de Guinée) né le 11 novembre 2002 à Conakry (République de Guinée), est entré irrégulièrement en France le 11 décembre 2018, selon ses déclarations. Par un jugement du 14 juin 2019, le juge des tutelles auprès du tribunal de grande instance de Rouen a placé M. B sous la tutelle du conseil départemental de la Seine-Maritime. L'intéressé a sollicité, le 27 janvier 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-15 du même code. Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de cent quatre-vingts jours et a fixé le pays de renvoi. M. B relève appel du jugement du 14 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. 
 4. Il appartient à l'autorité préfectorale comme à toute administration de faire application du droit de l'Union européenne et d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration. Parmi ces principes, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit implique seulement, qu'informé de ce qu'une décision est susceptible d'être prise à son encontre, l'intéressé soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. 
 5. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, à l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, y compris sur l'obligation de quitter le territoire français et sur les décisions fixant le délai de départ ou encore le pays de renvoi qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus d'admission au séjour. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-15 du même code, a pu, à l'occasion de cette demande, préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demandait son admission au séjour et produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartenait, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles. Il lui était également loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Dès lors, M. B, qui au demeurant a pu exposer à l'administration sa situation personnelle, familiale ou professionnelle, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de cent-quatre-vingts jours et fixe le pays de renvoi, méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant l'adoption d'une mesure défavorable. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M. B, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de cent quatre-vingts jours et fixe le pays de renvoi, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet de la Seine-Maritime se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée tant par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration que par celles du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, tandis que le II de l'article L. 511-1 du même code, alors applicable, se borne à mentionner que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est motivée et que l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'ailleurs applicable exclusivement aux obligations de quitter le territoire français, n'est pas applicable à l'espèce compte tenu de la date d'édiction de l'arrêté contesté. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, lui faire obligation de quitter le territoire français dans le délai de cent quatre-vingts jours et fixer le pays de renvoi, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. La circonstance que le préfet de la Seine-Maritime ait entendu accorder à M. B un délai de départ volontaire porté à cent-quatre-vingts jours en vue de lui permettre " de terminer son année scolaire en France ", n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté contesté, ni même la décision fixant le délai de départ volontaire, alors même que l'autorité préfectorale se serait méprise sur ce point dans la mesure où le requérant indique qu'il ne poursuivait pas de scolarité mais s'efforçait de suivre une formation professionnelle par alternance, cette décision ayant pour effet de lui accorder un délai très supérieur au délai de droit commun fixé à trente jours par les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité par voie dématérialisée, le 27 janvier 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-15 du même code. S'il est vrai que l'intéressé n'a pas été reçu personnellement en préfecture, il a été mis à même d'apporter à l'administration, au cours de l'examen de sa demande de titre de séjour, toutes précisions utiles sur sa situation et a pu compléter son dossier de demande de titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe de bonne administration, des droits de la défense ou du contradictoire, en ce que notamment il a dû recourir à une voie dématérialisée pour présenter et compléter sa demande de titre de séjour, doivent être écartés. 
 10. En cinquième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que les services de la préfecture de la Seine-Maritime n'aient pas remis à M. B un récépissé de demande de titre de séjour pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. De même, la circonstance que l'arrêté contesté mentionne, à tort, que M. B a sollicité, le 27 janvier 2021, la délivrance d'un titre de séjour " après s'être maintenu en situation irrégulière sur le territoire français ", est tout autant sans incidence sur la légalité de l'arrêté dès lors que cette mention n'est pas au nombre des motifs retenus par le préfet de la Seine-Maritime pour édicter les mesures contenues dans cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 7°A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges au point 13 du jugement attaqué. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 
 14. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui était âgé de seize ans lors de son entrée en France en décembre 2018, a été confié, après son entrée sur le territoire français, aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime. M. B a tout d'abord signé un contrat d'apprentissage le 22 octobre 2019, dans le cadre de son inscription à la formation en apprentissage en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle " Boucher " auprès de la chambre de métiers de la Seine-Maritime. Si l'intéressé fait valoir que la rupture de ce contrat est imputable à son employeur qui n'avait plus de temps pour le former, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note rédigée par la mission locale en date du 20 juillet 2021, que l'intéressé " a souhaité mettre fin à son contrat d'apprentissage car le métier ne lui correspondait pas ". M. B a ensuite signé, le 28 septembre 2020, un second contrat d'apprentissage dans le cadre de son inscription à la formation en apprentissage en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle " Métiers du plâtre et de l'isolation ". Toutefois, ce contrat a été rompu par l'employeur le 23 octobre 2020 " au cours de la période probatoire ". M. B ne justifie donc pas du suivi d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle depuis au moins six mois à la date de l'arrêté contesté. S'il fait valoir que ses démarches d'insertion ont été rendues plus difficiles à raison des conséquences de la situation de pandémie liée à la Covid-19, il ne justifie pas des difficultés particulières qu'il aurait pu rencontrer. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de délivrer à M. B un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a entaché cette décision ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / () ". 
 17. Si M. B soutient que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen doit, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, être écarté en l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant la régularisation de la situation de l'intéressé. 
 18. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. ". 
 19. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Or, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B ne justifie pas satisfaire aux dispositions, notamment, du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime, avant de se prononcer sur sa demande de titre de séjour, n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure à raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 20. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet de la Seine-Maritime, en refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen doit donc être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 20 que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 22. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, qui renvoie au point 13 du jugement attaqué. 
 23. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet de la Seine-Maritime, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen doit donc être écarté. 
 Sur la décision fixant à cent quatre-vingts le délai de départ volontaire : 
 24. D'une part, le moyen tiré de ce que cette décision ne satisferait à l'obligation de motivation qui serait prescrite, selon le requérant, par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors que les dispositions de cet article, qui n'était au surplus pas applicable à la date d'édiction de l'arrêté contesté, sont exclusivement applicables aux décisions portant obligation de quitter le territoire français. De même, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B, en ce qui concerne la détermination par l'autorité préfectorale du délai de départ volontaire, ne saurait prospérer dès lors, que si l'autorité préfectorale s'est méprise en accordant un délai de cent-quatre-vingts jours à l'intéressé en vue de lui permettre de terminer une année scolaire alors que celui-ci indique qu'il ne poursuivait pas de scolarité à la date d'édiction de l'arrêté contesté, cette décision a pour effet, ainsi qu'il a été dit au point 8, de lui accorder un délai très supérieur au délai de droit commun fixé à trente jours. 
 25. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet de la Seine-Maritime, en fixant à cent quatre-vingts jours le délai de départ volontaire, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation, alors d'ailleurs que le requérant fait valoir que, contrairement à la mention portée sur cet arrêté, il ne suivait pas, à la date de l'arrêté contesté, une formation scolaire. Ce moyen doit donc être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 26. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 20 que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 27. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, qui renvoient au point 13 du jugement attaqué. 
 28. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, en désignant la République de Guinée au nombre des pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, aurait, nonobstant le fait que l'intéressé est entré sur le territoire français à l'âge de seize ans, entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation alors que M. B a indiqué, lors de son audition par le juge des tutelles des mineurs, le 13 juin 2019, que, s'il est orphelin de père, sa mère réside en Guinée. Le moyen doit donc être écarté. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède, alors en outre que le jugement attaqué est suffisamment motivé, que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Leroy. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 13 janvier 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro