CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt du 21 février 2023 la cour a statué sur les requêtes enregistrées sous les n° 22DA01253 et n° 22DA01255, présentées par le préfet de la Seine-Maritime. 
 Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. Au point 4 de l'arrêt n°22DA01253 et n°22DA01255 du 21 février 2023, la cour a décidé d'allouer à Me Leroy la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 alors que l'article 2 du dispositif du même arrêt mentionne une somme de 1 000 euros. Cette erreur étant insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement des affaires, il y a lieu de la corriger en application des dispositions citées au point 1 et de remplacer, à l'article 2 du dispositif, la somme de 1 000 euros par celle de 1 200 euros. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 22DA001253,22DA01255 du 21 février 2023 est ainsi rédigé : " L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Leroy en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Seine-Maritime, à M. C A, à Mme B A et à Me Magali Leroy.  
 Fait à Douai, le 8 mars 2023. 
 La présidente de la Cour 
 Signé : Nathalie Massias        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°22DA01253,22DA01255