CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 11 mars 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant trois ans et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2201846 du 22 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. A, représenté par Me Voisin, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre les dépens à charge de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait puisque la tentative d'homicide et le vol ont fait l'objet d'un non-lieu ; 
 - elle méconnaît le droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et ne présente pas un risque de fuite ; 
 - elle méconnaît le droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;   
 - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires et à la durée de l'interdiction ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. 
 Par un courrier du 18 juillet 2022, M. A a été mis en demeure de produire un mémoire ampliatif.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative prévoient que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".  
 3. M. A, ressortissant ivoirien né le 17 décembre 1997, déclare être entré en France le 8 août 2016. Il relève appel du jugement du 22 mars 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant trois ans. 
 4. Mais, malgré une demande de production d'un mémoire complémentaire, M. A se borne à produire en appel, une requête qui ne comporte qu'une liste de conclusions et de moyens sans développements et dénommée requête sommaire. Sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est ainsi manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. Par voie de conséquence, seront également rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens de l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Voisin. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 14 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier 
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