CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son assignation à résidence à Rouen pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n°2201168 du 28 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M. B, représenté par Me Verilhac, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son assignation à résidence à Rouen pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire, le versement à lui-même d'une somme du même montant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de nouvelle saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - les modalités de contrôle sont excessives ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant guinéen (République de Guinée) né le 1er janvier 1997 à Forécariah (République de Guinée), est entré en France en février 2017, selon ses déclarations. Il a présenté, le 24 mars 2017, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 août 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 17 octobre 2019. Par un arrêté du 19 novembre 2019, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Cet arrêté a toutefois été abrogé par un arrêté du 17 décembre 2019 du préfet de la Seine-Maritime, l'intéressé ayant parallèlement sollicité son admission au séjour sur un autre fondement que l'asile. M. B a ainsi sollicité, le 8 mai 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un avis du 12 février 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par un arrêté du 21 avril 2020, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de soixante jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. La demande de M. B tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée comme tardive et, par suite, irrecevable, le 24 mars 2022, par le tribunal administratif de Rouen. M. B a, par ailleurs, fait l'objet, le 20 mars 2022, d'une vérification de son droit au séjour en France. Par un arrêté du 21 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son assignation à résidence à Rouen pour une durée de quarante-cinq jours. M. B relève appel du jugement du 28 mars 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à M. B de quitter le territoire français, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles cette mesure d'éloignement est fondée, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il fait obligation à M. B de quitter le territoire français, est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 12 février 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour faire obligation à M. B de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé notamment sur le fait que, selon les énonciations de l'avis ainsi émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le défaut de prise en charge médicale de l'état de santé de l'intéressée ne devrait pas avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si le requérant soutient que le préfet de la Seine-Maritime aurait dû procéder à une nouvelle saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé aurait évolué de manière significative entre le 12 février 2020, date de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et le 21 mars 2022, date à laquelle le préfet a de nouveau fait obligation à M. B de quitter le territoire français. En conséquence, le préfet de la Seine-Maritime a pu valablement se fonder sur l'avis émis le 12 février 2020 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sans avoir à procéder à une nouvelle saisine de ce collège de médecins. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français a été prise au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour faire obligation à M. B de quitter le territoire français, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 7. M. B fait valoir qu'il souffre d'une pathologie mentale et produit plusieurs certificats médicaux permettant d'établir que son état de santé psychique nécessite un suivi médical. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 12 février 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Or, les pièces produites par M. B, du fait de leur insuffisante précision, ne sont pas de nature à établir que, contrairement à l'avis émis par le collège de médecins auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, et en l'absence d'éléments probants contraires, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " 
 9. M. B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par le premier juge au point 8 du jugement attaqué. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 11. En premier lieu, la décision refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d'éloignement qui lui est assignée mentionne, notamment, que celui-ci, n'ayant présenté aucun justificatif d'identité, doit ainsi être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il est donc au nombre des étrangers susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions du 8° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, la décision contestée mentionne les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 9 que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 13. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux énonciations de l'arrêté contesté, M. B, faute de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, doit être tenu comme ne présentant pas de garanties de représentation suffisantes. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 14. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à l'édiction d'une décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, en refusant d'attribuer à M. B un délai de départ volontaire, aurait, compte tenu de la situation de l'intéressé, entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que ceux-ci mentionnent, sous le visa des dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 612-12, L. 721-3 et L. 721-4 de ce code, la nationalité de M. B et précisent que celui-ci, qui a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ces motifs, qui n'avaient pas à détailler les raisons précises ayant conduit le préfet de la Seine-Maritime à cette conclusion, doivent être regardés comme comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision fixant le pays à destination duquel M. B pourra être reconduit d'office. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 16. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 9 que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 17. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (). ". 
 18. En premier lieu, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 19. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour faire interdiction à M. B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a mentionné les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la durée et des conditions de séjour sur le territoire français de l'intéressé, de l'absence de tout lien personnel ou familial d'une particulière intensité sur le territoire français et de ce que celui-ci a fait l'objet précédemment d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. Cette décision comporte ainsi l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit donc être écarté. 
 20. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 9 que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 21. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, en prononçant à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'a, compte tenu des conditions de séjour de l'intéressé en France et de l'absence d'insertion de celui-ci sur le territoire français, nullement méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et en l'absence de toute circonstance humanitaire faisant obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime, en faisant interdiction à M. B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'a ni méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché cette décision d'une erreur d'appréciation, tant dans son principe que dans sa durée, alors même que la présence de l'intéressé sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 22. En quatrième lieu, M. B soutient que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B ne justifie d'aucune insertion particulière ni d'aucune attache familiale sur le territoire français. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'a pas méconnu le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 23. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées. ". 
 24. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté assignant M. B à résidence à Rouen pour une durée de quarante-cinq jours que cet arrêté, après avoir indiqué que celui-ci a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, mentionne les dispositions des articles L. 731-1 1° et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assigner l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, afin d'effectuer les démarches consulaires en vue de mettre en œuvre la mesure d'éloignement à destination de la République de Guinée, celui-ci étant dépourvu de document de voyage en cours de validité. Cet arrêté précise également les modalités du contrôle auxquelles l'intéressé est soumis en vue pour l'administration de s'assurer du respect de cette mesure. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté, tant dans le principe de l'assignation à résidence que dans sa durée ou ses modalités, manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 25. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 14 que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 26. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, avant d'assigner M. B à résidence à Rouen pour une durée de quarante-cinq jours, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doit être écarté. 
 27. En quatrième et dernier lieu, M. B soutient que la décision contestée a pour effet de l'obliger de se présenter deux fois par semaine au commissariat à Rouen pendant six mois renouvelable et qu'ainsi cette décision est excessive dès lors qu'il n'a pas le droit de conduire en France. Toutefois, il n'est pas contesté que l'intéressé réside à Rouen. En outre, l'arrêté contesté a pour seul objet de l'assigner à résidence à Rouen pendant une durée de quarante-cinq jours seulement. En outre, si l'arrêté contesté lui fait obligation de se présenter deux fois par semaine tous les mardis et vendredis à 9h15 dans les locaux de la police aux frontières à Rouen, de telles modalités d'assignation à résidence sont dépourvues de tout caractère excessif, alors même que l'intéressé n'a pas le droit de conduire en France. Par suite, le moyen tiré du caractère excessif de la durée ou des modalités de contrôle de l'assignation à résidence doit être écarté. Enfin, si le requérant soutient que la mesure d'assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions tant de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Verilhac. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai le 6 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA01334