CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, la société éoliennes de Piennes-Onvillers, représentée par Me Paul Elfassi, demande à la cour :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé une autorisation environnementale pour un parc éolien comprenant sept éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Piennes-Onvillers ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de reprendre l'instruction de la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de prolonger le délai d'instruction pour lui permettre de présenter les modifications requises ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 21 février 2023, et un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, l'association Vent Debout en Santerre, M. B D, M. A F et M. C E, représentés par Me Philippe Audouin, concluent à l'admission de leur intervention volontaire, à titre principal à la confirmation de la légalité de l'arrêté du 5 mai 2022, à titre subsidiaire à la mise en œuvre d'une substitution de motif, au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société éoliennes de Piennes-Onvillers d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 10 juillet 2023, la société éoliennes de Piennes-Onvillers déclare se désister purement et simplement de l'instance et demande qu'il soit donné acte de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de la société éoliennes de Piennes-Onvillers est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. L'instance prenant fin par suite du désistement de la société éoliennes de Piennes-Onvillers dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de l'association Vent Debout en Santerre, de M. B D, de M. A F et de M. C E est devenue sans objet. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société éoliennes de Piennes-Onvillers verse une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'association Vent Debout en Santerre, à M. B D, à M. A F et à M. C E, qui n'ont pas la qualité de partie à l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société éoliennes de Piennes-Onvillers. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'association Vent Debout en Santerre, de M. B D, de M. A F et de M. C E. 
 Article 3 : Les conclusions de l'association Vent Debout en Santerre, de M. B D, de M. A F et de M. C E présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société éoliennes de Piennes-Onvillers, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au préfet de la Somme, à l'association Vent Debout en Santerre, à M. B D, à M. A F et à M. C E. 
 Fait à Douai, le 27 octobre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : Ghislaine Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la Somme, chacun en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire