CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français avec délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans et d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la mise à disposition du jugement. 
 Par un jugement n° 2202541 du 20 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. A, représenté par  
 Me Danset-Vergoten, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français avec délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la mise à disposition de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M. A, représenté par  
 Me Danset-Vergoten, déclare se désister de sa requête. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Danset-Vergoten. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 18 octobre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : G. Borot 
               
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier