CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour dans l'attente du réexamen de sa situation. 
 Par un jugement n° 2107140 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. A, représenté par  
 Me Danset-Vergoten, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour dans l'attente du réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire français, le refus de délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination sont entachés de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire, le refus de délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle sera annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. A, ressortissant marocain né le 14 janvier 1988, déclare être entré en France en 2012. Il relève appel du jugement du 5 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. A mais en mentionne les éléments pertinents. La décision d'obligation de quitter le territoire français comme celle de refus de délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant. Ce moyen doit également être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. A met en avant sa présence en France depuis 2012 ou 2013, suivant ce qu'il mentionne dans sa requête d'appel. Toutefois, sa présence en France en 2012 n'est pas établie par un avis d'imposition émis en 2013 ne mentionnant pas de revenus en 2012. En revanche, il se prévaut d'un essai de quinze jours dans une entreprise en mars 2013, de diverses attestations d'organismes d'hébergement ou d'assistance faisant état de ce qu'il en est bénéficiaire depuis octobre 2013. Il verse des bulletins de salaire pour un emploi d'ouvrier fin 2019 puis pour des prestations de nettoyage sur quelques périodes de 2020. Un contrat de travail a durée indéterminée lui a été proposé le 6 septembre 2021 comme ouvrier polyvalent du bâtiment. Il peut donc être regardé comme ayant sa résidence habituelle en France depuis mars 2013 soit depuis un peu plus de huit ans à la date de l'arrêté. Toutefois, il n'a pas demandé la régularisation de sa situation et a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 12 août 2019. Il est célibataire et sans enfants, se déclare sans domicile et est hébergé dans une structure d'urgence, alors que ses parents vivent au Maroc ainsi qu'il l'a déclaré aux services de police le 4 septembre 2021. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Nord n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions. Les moyens tirés d'une erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés.  
 5. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire et au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (). / Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code: " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 7. En premier lieu, pour faire interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet du Nord a pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, ses liens en France, le fait qu'il se soit soustrait volontairement à une mesure d'éloignement et le fait qu'il est connu sous une autre identité pour aide à l'entrée d'étrangers. Le préfet qui a visé l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. Il ne ressort des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. A avant de prendre la décision en litige. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5, que M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 9. En troisième lieu, M. A, dont la situation n'est pas régie par l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut pas utilement se prévaloir de la méconnaissance de cet article. Eu égard à sa situation telle qu'exposée au point 4, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par des circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. En prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet du Nord n'a pas méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation de sa situation. Les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.    
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Danset-Vergoten. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 28 septembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
               La greffière,  
 C. Huls-Carlier 
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