CAA59 · Juge des référés — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt du 2 mai 2024, la 4ème chambre de la cour a prescrit une mesure d'expertise avant dire droit sur le litige qui oppose le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la SNC Hôtelière de Loon-Plage. 
 Par une ordonnance du 3 juin 2024, la première vice-présidente, présidente de la Cour par intérim, a désigné M. C B pour procéder à cette expertise. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ; 
 Vu le rapport d'expertise et l'état de frais et honoraires des opérations effectuées par M. B, enregistrés le 3 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président. Il y a lieu, en l'espèce, de liquider et taxer la somme due à M. B à la somme de 1 837,48 euros toutes taxes comprises (TTC). 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B par l'ordonnance visée ci-dessus sont taxés et liquidés à la somme de 1 837,48 euros. 
 Article 2 : La détermination de la charge des frais et honoraires taxés et liquidés à l'article 1er ci-dessus est réservée jusqu'à l'arrêt définitif rendu sur le fond. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu'à la SNC Hôtelière de Loon-Plage et à M. C B, expert. 
 Copie en sera transmise à l'administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.  
 Fait à Douai le 18 septembre 2024. 
 La première vice-présidente, 
 présidente de la cour par intérim, 
 Signé : D A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
     
                        Pour expédition conforme,  
                        Pour la greffière en chef, 
                        Par délégation, 
                        La greffière, 
 Elisabeth Héléniak 
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 N°22DA01556