CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination, d'annuler le récépissé valant justification d'identité et la décision du 28 décembre 2021 portant saisie de son passeport et d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui restituer son passeport, dans le même délai et sous la même astreinte.  
 Par un jugement n° 2200402 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme B épouse A, représentée par Me Matrand, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté, le récépissé et la décision portant saisie de son passeport ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour et de lui restituer son passeport, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la minute du jugement n'est pas signée ; 
 - le jugement méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; 
 - l'arrêté est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 6-2 de l'accord franco-algérien et les articles L. 423-2 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant saisie du passeport sera annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. Mme B épouse A, ressortissante algérienne née le 24 juin 1971, déclare être entrée en France le 1er décembre 2015. Elle relève appel du jugement du 8 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination, le récépissé valant justification d'identité et la décision du 28 décembre 2021 portant saisie de son passeport. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, il ressort de la minute du jugement attaqué transmise à la cour avec le dossier de première instance que celle-ci est revêtue des signatures exigées par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. L'absence de ces signatures sur la copie du jugement notifiée à Mme B épouse A est sans incidence sur la régularité de ce jugement. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". En outre, en vertu de l'article R. 741-2 du même code, les jugements contiennent l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font application. 
 5. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu, par une motivation qui rappelle tant les textes applicables que les faits de l'espèce, à l'ensemble des conclusions et des moyens opérants qui ont été soulevés en première instance. Ils n'étaient pas tenus de faire référence à l'ensemble des arguments que Mme B épouse A avait développés devant eux et, notamment au détail de sa situation familiale qu'ils ont effectivement examinée au point 4 du jugement. Ils ont exposé au point 6 du jugement le motif pour lequel son entrée sur le territoire français ne peut être tenue pour régulière. Ils ont suffisamment motivé leur jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé ne saurait être accueilli. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 28 décembre 2021 : 
 6. En premier lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme B épouse A, mais en mentionne les éléments pertinents. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière est régulièrement motivée. La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Mme B épouse A ne peut utilement faire valoir que l'interdiction de retour sur le territoire français serait insuffisamment motivée alors que l'arrêté en cause ne prévoit pas une telle mesure. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelante. Ce moyen doit également être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français () ". En outre, aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". La souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. 
 8. Mme B épouse A se prévaut d'un visa Schengen délivré le 11 novembre 2015 par les autorités espagnoles. Elle s'est mariée le 11 septembre 2021 avec un ressortissant français, M. A. Comme l'ont indiqué les juges de première instance, Mme B épouse A ne justifie pas avoir souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français prévue par l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet pouvait, pour le seul motif de l'irrégularité de son entrée en France, refuser de lui délivrer le certificat de résidence sollicité. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien. Mme B épouse A ne saurait utilement soutenir que le préfet a méconnu les articles L. 423-2 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions ne s'appliquant pas aux ressortissants algériens. 
 9. En troisième lieu, Mme B épouse A est arrivée en France à l'âge de quarante-quatre ans pour y rejoindre ses deux sœurs et son frère. Elle indique avoir été traitée comme une domestique par sa sœur qui l'hébergeait et qui la mise à la rue puis avoir été recueillie par son autre sœur et par son frère. Elle met en avant la relation qu'elle entretient avec un ressortissant français, depuis 2018 selon ses dires, qui a des problèmes de santé, son action associative et son activité professionnelle de services à domicile à temps partiel. Toutefois, Mme B épouse A a vécu séparée de sa fratrie durant la majeure partie de sa vie qu'elle a passée dans son pays d'origine où elle ne saurait été dépourvue d'attaches. L'ancienneté de sa relation avec son époux avant septembre 2020 ne ressort pas des pièces du dossier et le couple n'a pas d'enfants. Si l'état de santé de son époux suppose une assistance, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas lui être apportée par d'autres personnes alors que la police municipale indique dans un courrier électronique que la famille de M. A réside à proximité. Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions. Les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelante doivent être écartés.  
 10. En quatrième lieu, Mme B épouse A indique souffrir d'insuffisance respiratoire et d'apnée du sommeil. Elle verse au dossier l'ensemble des éléments médicaux dont elle dispose sur la période sans apporter plus de commentaires et sans mettre en exergue les éventuels éléments relatifs à l'apnée du sommeil qu'elle évoque. Les éléments versés au dossier ne permettent pas de considérer que son propre état de santé serait tel qu'elle entrerait dans le champ des prévisions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui interdit l'éloignement d'un étranger nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait présenter des risques d'une exceptionnelle gravité. Elle ne saurait se prévaloir de l'état de santé de son époux pour l'application de ces dispositions. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de celles de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur l'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision du 28 décembre 2021 :  
 11. Enfin, alors qu'il ne ressort pas de ce qui a été précédemment exposé que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale, le moyen tiré de son illégalité présenté au soutien des conclusions dirigées contre la décision du 28 décembre 2021 portant saisie de son passeport et contre le récépissé valant justificatif d'identité doit être écarté et les conclusions dirigées contre cette décision doivent être rejetées.   
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B épouse A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Eure. 
 Fait à Douai le 11 octobre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier 
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