CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert vers les autorités suédoises, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 2202065 du 5 juillet 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M A, représenté par Me Tourbier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert vers les autorités suédoises ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que, contrairement aux affirmations du préfet du Nord, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement par les autorités suédoises ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il a fait l'objet, en Suède, d'une mesure d'éloignement vers son pays d'origine et qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour au Burundi. 
 M A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européenne et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant burundais né le 18 mars 1980 à Bujumbura (Burundi), est entré irrégulièrement en France le 4 mai 2022, selon ses déclarations, et s'y est maintenu sans être muni des documents et visa prévus par le L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a sollicité, le 16 mai 2022, son admission au séjour au titre de l'asile. La consultation du fichier Eurodac ayant permis à l'administration d'établir que les empreintes digitales de M A avaient été enregistrées en Suède le 23 février 2018, le préfet du Nord a saisi les autorités suédoises, le 19 mai 2022, d'une demande de reprise en charge en application des dispositions du b) du 1. de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités suédoises ont donné leur accord le 24 mai 2022 en application des dispositions du d) du 1. de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un arrêté du 13 juin 2022, le préfet du Nord a prononcé le transfert de M A vers les autorités suédoises. M A relève appel du jugement du 5 juillet 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par le préfet du Nord en première instance, que M. A a déposé en préfecture une demande d'admission au séjour au titre de l'asile, le 16 mai 2022, et qu'il a bénéficié, le même jour, d'un entretien, réalisé par un agent de la préfecture du Nord, en langue française - langue qu'il a attesté parler, lire et comprendre. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'au cours de cet entretien, lui ont été remis le guide d'accueil du demandeur d'asile, version 2013, rédigée en langue française, ainsi que les deux brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce de cela signifie ' ", également rédigées en langue française, comme cela est attesté par les pièces produites par le préfet du Nord en première instance. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ". Aux termes de l'article 35 de ce règlement : " 1. Chaque Etat membre notifie sans délai à la Commission les autorités chargées en particulier de l'exécution des obligations découlant du présent règlement et toute modification concernant ces autorités. () / 3. Les autorités visées au paragraphe 1 reçoivent la formation nécessaire en ce qui concerne l'application du présent règlement. / () ". 
 7. M. A soutient que cet entretien n'a pas été mené par une personne qualifiée, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié, lors du dépôt de sa demande d'asile en préfecture le 16 mai 2022, d'un entretien, dispensé par un agent de la préfecture du Nord, en français, langue que l'intéressée a déclaré comprendre. La circonstance que le procès-verbal d'entretien ne comporte pas d'informations relatives à la qualité de la personne ayant conduit l'entretien ne suffit pas à démontrer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013. En effet, aucune disposition n'impose que l'agent du ministère de l'intérieur qui procède à l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 justifie d'un grade minimal, d'une habilitation spéciale ou d'une délégation particulière. La mention figurant sur le compte-rendu d'entretien personnel et confidentiel établi le 16 mai 2022, selon laquelle cet entretien a été réalisé par " un agent de la préfecture du Nord ", suffit à en garantir la régularité, en l'absence de tout élément permettant de douter que l'entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () / 2. L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. / () ". 
 9. D'une part, la faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. D'autre part, la Suède étant membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systématiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités suédoises répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 11. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour prononcer le transfert de M A vers les autorités suédoises, a relevé, d'une part, que l'intéressé, qui est entré récemment en France, qui est divorcé et père d'un enfant qui ne l'accompagne pas, ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France, d'autre part, que s'il soutient avoir été maltraité et incarcéré en Suède, celui-ci n'établit pas l'existence de risques personnels susceptibles de constituer une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités suédoises. M A fait valoir, devant la cour, qu'il a fait l'objet, en Suède, d'une mesure d'éloignement, qu'il qualifie d'" expulsion ", et qu'en cas d'exécution de la mesure de transfert, il sera directement placé en rétention, du fait de sa fuite vers la France après sa remise en liberté par la justice suédoise, et reconduit dans son pays d'origine. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la Suède, qui a explicitement accepté la reprise en charge de l'intéressé sur le fondement du d) du 1. de l'article 18 du règlement du 26 juin 2013, ne procédera pas à l'examen de sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que cet Etat est membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, en ne faisant pas usage de la faculté qu'elles ouvrent de procéder à l'examen de sa demande d'asile, ni que le préfet du Nord aurait commis une erreur de fait en ne précisant pas, dans son arrêté, qu'il avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement par les autorités suédoises. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sur le fondement des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Tourbier. 
 Copie en sera transmise au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 9 novembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA01629