CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, Mme B A épouse D a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d'annuler la décision portant saisie de son passeport et d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui restituer son passeport dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 
 Par un jugement n° 2200367 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet et 12 décembre 2022, Mme A épouse D, représentée par Me Guy Foutry, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 du préfet de l'Eure ; 
 3°) d'annuler la décision du même jour de saisie de son passeport ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, et de lui restituer son passeport dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 - la décision portant rétention de son passeport est entachée d'incompétence. 
 Mme A épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 3 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B A épouse D, ressortissante algérienne née en 1975 à Boghni, a déclaré être entrée en France en novembre 2019 et a présenté une demande de certificat de résidence, le 19 octobre 2021, sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par l'arrêté attaqué du 27 décembre 2021, le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par une décision du même jour, le passeport de Mme A épouse D a été saisi en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme A épouse D fait appel du jugement n° 2200367 du 6 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision de saisie de son passeport. 
 3. Aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. () " et aux termes de l'article 6 du même accord : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse D a épousé, le 24 juillet 2021 à Évreux, un compatriote, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans renouvelable automatiquement en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Dans ces conditions, la requérante entrant dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial, elle ne saurait utilement se prévaloir des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté comme inopérant. 
 5. Ensuite, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Dans ces conditions, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. 
 6. Il ressort des pièces de dossiers que Mme A épouse D est mariée depuis moins de six mois avec un compatriote en situation régulière, à la date de la décision du préfet de l'Eure. La requérante, qui n'a pas de charge de famille, ne justifie pas de l'ancienneté de la communauté de vie avec son époux avant le mariage. Dans ces conditions, et eu égard à la brièveté du séjour de la requérante qui est venue en France en 2019 à l'âge de quarante-quatre ans et dont les deux parents résident toujours en Algérie, le préfet de l'Eure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant, par la décision attaquée, l'admission au séjour de Mme A épouse D. 
 7. Aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. / Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu ". Aux termes de l'article R. 814-4 du même code : " L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 814-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que le récépissé remis le 27 décembre 2021 à Mme A épouse D en échange de son passeport a été signé par Mme Réjane Rochette, secrétaire administrative de classe normale, qui a reçu délégation du préfet de l'Eure, par un arrêté du 22 mars 2021, pour signer les récépissés valant justification d'identité prévus à l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. En signant ce récépissé, qui se fonde expressément sur l'obligation qui est faite à Mme A de quitter le territoire français en application de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021, Mme C doit être regardée comme ayant fait application de la décision du préfet de l'Eure de mettre à exécution son arrêté du 27 décembre 2021 en retenant le passeport de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de rétention du passeport doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A épouse D est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse D est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse D et à Me Guy Foutry. 
 Fait à Douai le 15 mars 2023.  
 La présidente de la 2ème chambre 
 Signé : A. Seulin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette 
 N°22DA01684