CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La préfète de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le contrat conclu le 2 décembre 2020 entre l'Office public de l'habitat des communes de l'Oise et la société Agenor CDG relatif à des fournitures courantes et des services d'entretien des bureaux, locaux et salles de réunions du siège administratif de cet établissement et de ses antennes. 
 Par un jugement n° 2102285 du 23 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a résilié le contrat conclu le 2 décembre 2020 entre l'Office public de l'habitat des communes de l'Oise et la société Agenor CDG dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2022, l'Office public de l'habitat des communes de l'Oise, représentée par Me Pintat, demande à la cour de : 
 1) prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2102285 du 23 juin 2022 du tribunal administratif d'Amiens sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond ;  
 2) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 et 16 novembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 7 décembre 2022, l'Office public de l'habitat des communes de l'Oise, représenté par Me Pintat, déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, la société Agenor CDG prend acte du désistement d'instance de l'Office public de l'habitat des communes de l'Oise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, l'Office public de l'habitat des communes de l'Oise déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Office public de l'habitat des communes de l'Oise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat des communes de l'Oise, à la société Agenor CDG et à la préfète de l'Oise.  
 Fait à Douai, le 24 janvier 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : G. Borot 
               
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier