CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société SADE - Compagnie générale des exploitations du Nord de la France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 février 2017 par laquelle le syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du nord (SIDEN - SIAN) a rejeté sa demande indemnitaire du 4 janvier 2017, de condamner  
 le SIDEN - SIAN à lui verser la somme de 4 502 000 euros, majorée des intérêts à compter du 5 janvier 2017 et, à titre subsidiaire, de désigner avant dire-droit un expert ayant pour mission de déterminer le montant du préjudice qu'elle a subi à raison de la rupture du contrat. 
 Par un jugement n° 1703334 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la société SADE - Compagnie générale des exploitations du Nord de la France, représentée par Mes Frêche et Dourlens, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille ; 
 2°) de faire droit aux conclusions qu'elle avait présentées en première instance ; 
 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du SIDEN - SIAN en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la société SADE - Compagnie générale des exploitations du Nord de la France, représentée par Mes Frêche et Dourlens, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la société SADE - Compagnie générale des exploitations du Nord de la France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SADE - Compagnie générale des exploitations du Nord de la France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SADE - Compagnie générale des exploitations du Nord de la France et au syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du nord. 
  Fait à Douai, le 13 décembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : G. Borot 
               
 La République mande et ordonne préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier