CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C D a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2201813 du 2 août 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, Mme D, représentée par Me Mubiayi Nkashama, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la circonstance que le préfet ne lui ait pas délivré un titre de séjour à la suite de l'avis émis le 4 novembre 2017 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour présentée par son époux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C D, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 29 octobre 1954 à Lokando (République démocratique du Congo), est entrée en France avec son époux, M. A B, le 28 août 2016, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national, valable du 22 avril 2016 au 21 avril 2021, revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités belges, valable du 29 juillet 2016 au 11 novembre 2016. Elle a sollicité, le 3 avril 2017, la délivrance d'un titre de séjour pour soins. Par un avis du 4 novembre 2017, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et voyager sans risque vers ce pays. Par un avis du même jour, le collège de médecins a estimé que l'état de santé de son époux nécessitait la poursuite de soins pour une durée de douze mois. L'intéressée s'est alors vu délivrer un récépissé, régulièrement renouvelé, pour accompagner son époux dans ses soins. Par un avis du 19 juillet 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et voyager sans risque vers ce pays. Par un avis du 20 juillet 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a également estimé que l'état de santé de son époux nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et voyager sans risque vers ce pays. Par un arrêté du 15 novembre 2021, le préfet du Nord a refusé de délivrer à Mme D le titre de séjour sollicité par celle-ci, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme D relève appel du jugement du 2 août 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 4. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions de l'article L. 425-9, de vérifier, au vu de l'avis médical mentionné à l'article R. 425-11 précité, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 5. Mme D fait valoir qu'elle a subi en septembre 2018 une néphrectomie partielle droite pour la prise en charge d'un carcinome et qu'elle souffre par ailleurs d'un diabète de type II. Dans son avis du 19 juillet 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, elle pouvait bénéficier dans son pays d'un traitement approprié. La requérante soutient que, ne justifiant d'aucune ressource dans son pays d'origine, elle ne pourra pas y recevoir le traitement nécessaire et verse au dossier deux certificats médicaux, établis les 12 janvier et 21 février 2022 par un cardiologue et un urologue, qui indiquent que le traitement qui lui est nécessaire n'est pas disponible en République démocratique du Congo. Toutefois, ces certificats, qui sont d'ailleurs postérieurs à l'arrêté contesté, sont dépourvus de tout élément circonstancié. Par ailleurs, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir que ses capacités contributives ne lui permettraient pas de faire face au coût du traitement qui lui est nécessaire. En conséquence, les éléments produits par la requérante ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet du Nord sur sa situation au vu, notamment, de l'avis émis le 20 juillet 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'autorité préfectorale ne s'étant par ailleurs nullement cru liée par l'avis émis par le collège de médecins. Dès lors, le moyen tiré par Mme D de ce que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, qui est entrée sur le territoire français en août 2016, n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays où résident ses six enfants, dont deux mineurs, et où elle a vécu habituellement, avec son époux, jusqu'à l'âge de soixante-et-un ans. En outre, il ressort des pièces du dossier que son époux a également fait l'objet, le 15 novembre 2021, d'un arrêté du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, et alors que l'intéressée ne fait état d'aucune insertion particulière sur le territoire français, le préfet du Nord, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a nullement porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En troisième et dernier lieu, Mme D soutient que la circonstance que le préfet du Nord ne lui ait pas délivré un titre de séjour à la suite de l'avis émis le 4 novembre 2017 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour présentée par son époux, entache d'illégalité l'arrêté contesté. Toutefois, cette circonstance, qui n'est pas de nature à établir que l'autorité préfectorale aurait, ce faisant, méconnu le droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, est sans incidence sur la légalité de la décision, contenue dans l'arrêté contesté, refusant de lui délivrer un titre de séjour. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et, en tout état de cause, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sur le fondement des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Mubiayi Nkashama. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 31 janvier 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nathalie Roméro