CAA59 · Juge des référés — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SAS Venator France a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 5711, d'un montant de 12 036 000 euros, émis à son encontre le 13 février 2018 par la région Hauts-de-France ainsi que l'avis des sommes à payer correspondant, d'autre part, de la décharger du paiement de la somme précitée de 12 036 000 euros. 
 Par un jugement n° 1803211 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé le titre exécutoire n° 5711, d'un montant de 12 036 000 euros, émis à l'encontre de la société Venator France le 13 février 2018 par la région Hauts-de-France et a annulé le protocole d'accord transactionnel conclu le 30 décembre 2014 entre la société Venator France et la région Hauts-de-France. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre 2022 et le 19 mai 2023, la société Venator France, représentée par Me Nahmias, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2022 ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 12 036 000 euros ; 
 3°) de condamner la région Hauts-de-France à lui verser une indemnité de 11 859 316 euros HT du fait de la nullité du protocole transactionnel ; 
 4°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 19 avril 2023 et 15 novembre 2024, la région Hauts-de-France, représentée par Me de la Brosse, conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance en date du 22 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2024 à 12 heures. 
 Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, la société Venator France déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement. 
 Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, la région Hauts-de-France déclare prendre acte de ce désistement d'instance de la société Venator France. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Venator France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Venator France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Venator France et à la région Hauts-de-France. 
 Fait à Douai, le 25 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : M.-P. Viard       La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière 
 N°22DA01933