CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Valenciennes s'est opposé à la déclaration déposée par M. A. 
 Par un jugement n° 2002031 du 28 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Thibaut Crasnault, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Valenciennes la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 6 mars 2022, la commune de Valenciennes, représentée par Me Philippe Peynet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur l'objet du litige :  
 2. M. A a déposé une déclaration pour régulariser le remplacement des châssis de la façade d'un immeuble situé avenue de Liège à Valenciennes. Par un avis du 19 décembre 2019, l'architecte des bâtiments de France n'a pas donné son accord au projet. Par un arrêté du 7 janvier 2020, le maire de Valenciennes s'est opposé à cette déclaration. La demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par le tribunal administratif de Lille. M. et Mme A font appel de ce jugement. 
 Sur la procédure, la compétence, la forme et l'erreur de droit :  
 3. Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est () subordonnée à l'accord de l'architecte des bâtiments de France () ".  
 4. Il résulte de cette disposition que, lorsque l'avis de l'architecte des bâtiments de France est négatif, le maire se trouve en situation de compétence liée, c'est-à-dire que le contenu de sa décision est entièrement déterminé par l'avis et, sauf à ce qu'il soit démontré que l'accord de l'architecte des bâtiments de France n'était en réalité pas requis, toute contestation autre que celle de la légalité de cet avis est inopérante. 
 5. Dans ces conditions, les moyens de M. et Mme A tirés de ce que l'arrêté est entaché d'irrégularité dans l'instruction de la déclaration, d'incompétence, de défaut de motivation et d'erreur de droit sont inopérants. 
 Sur la légalité de l'avis de l'architecte des bâtiments de France : 
 6. Aux termes de l'article 112 de la loi du 7 juillet 2016 : " () / II. A compter de la date de publication de la présente loi () les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager () [créées] avant la publication de la présente loi deviennent de plein droit des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et sont soumis au titre III du livre VI du même code. / () / III. Le règlement () de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable avant la date de publication de la présente loi continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site patrimonial remarquable () ". 
 7. Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris de second œuvre () ". Aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code : " () l'architecte des bâtiments de France () s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. () ". 
 8. Aux termes de l'article I.6-P des " dispositions générales " du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de Valenciennes : " Quelle que soit la nature de l'intervention sur le bâti, elle devra être prévue et réalisée dans le respect du caractère du bâtiment ou de l'espace concerné et de ses qualités propres (matériaux, mise en œuvre, composition architecturale) ". 
 9. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le point de savoir si les travaux projetés portent une atteinte à un site patrimonial remarquable ou au règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. 
 10. L'immeuble de M. et Mme A est situé dans le périmètre de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de Valenciennes devenue site patrimonial remarquable en application du II de l'article 112 de la loi du 7 juillet 2016. Le règlement de cette zone, demeurant applicable en vertu du III de cet article, a identifié la façade de cet immeuble comme une " façade remarquable à conserver ou à restaurer ". 
 11. En premier lieu, les châssis en bois initialement posés sur cette façade faisaient partie des matériaux et de la composition architecturale du bâtiment au sens de l'article I.6-P du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et il ressort des photographies produites à l'instance qu'ils contribuaient d'une part au caractère du bâtiment et de l'espace concerné au sens de cette disposition et d'autre part à son intérêt patrimonial et architectural, à la qualité de la construction et à son insertion harmonieuse dans le milieu environnant au sens de l'article L. 632-2 du code du patrimoine. 
 12. En deuxième lieu, les nouveaux châssis posés sur la façade ne sont plus en bois mais en PVC et, pour le rez-de-chaussée, leur forme a été modifiée, avec une armature simplifiée faisant désormais apparaître une surface vitrée disproportionnée en partie supérieure, dans un style ne correspondant pas à celui du premier étage et des immeubles voisins. La règle de respect du caractère du bâtiment ou de l'espace concerné, de ses matériaux et de sa composition architecturale a donc été méconnue et il ressort des photographies versées au dossier que ces modifications ont eu pour effet de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de l'immeuble et de son environnement. 
 13. Dans ces conditions, l'architecte des bâtiments de France, en ne donnant pas son accord au projet aux motifs que, en l'état, il n'est pas conforme aux règles applicables dans le site patrimonial remarquable de Valenciennes ou porte atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce site, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 15. La demande présentée par M. et Mme A, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée sur le même fondement par la commune de Valenciennes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La demande présentée par la commune de Valenciennes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la commune de Valenciennes. 
 Fait à Douai, le 3 mai 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
                                 Signé: 
 Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Par délégation, 
 Le greffier, 
 Christine Sire