CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2109963 du 28 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Dewaele, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, lui-même, été émis au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de justification, d'une part, de ce que le médecin ayant établi le rapport n'a pas siégé au sein du collège, d'autre part, de ce qu'une délibération collégiale a eu lieu préalablement à l'apposition sur cet avis de la signature des médecins ayant composé ce collège ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du fait que le défaut de prise en charge médicale de son état de santé pourrait avoir sur elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité alors qu'elle ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée, à ce titre, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A B, ressortissante géorgienne née le 10 mars 1953 à Talin (Arménie, ex URSS), est entrée en France le 19 mars 2019, selon ses déclarations, accompagnée de son époux, sous couvert d'un passeport national dépourvu de visa. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 18 septembre 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 10 décembre 2019. Sa demande de réexamen a été rejetée par une décision du 3 juillet 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, devenue définitive. Par un arrêté du 23 décembre 2019, le préfet du Nord a refusé l'admission au séjour de Mme B au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé cet arrêté au motif que le préfet du Nord, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas informé l'intéressée de ce qu'elle avait la possibilité de demander son admission au séjour sur un fondement autre que l'asile et, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification dudit jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Mme B a ainsi sollicité, le 26 août 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la suite, Mme B a également demandé qu'un titre de séjour lui soit délivré au titre de la vie privée et familiale et au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un avis en date du 29 juillet 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par un arrêté du 27 septembre 2021, le préfet du Nord a rejeté la demande de Mme B tendant à la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B relève appel du jugement du 28 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 
 3. Il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, qui vise ou cite diverses dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont notamment les articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 de ce code, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relève notamment que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis du 29 juillet 2021, que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. L'arrêté contesté relève également que, compte tenu de cet avis et au vu des éléments médicaux produits par Mme B, rien ne permet de conclure que celle-ci ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'arrêté contesté mentionne que la demande d'asile de Mme B a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par Cour nationale du droit d'asile, et relève, après avoir mentionné des éléments de fait permettant de caractériser la situation privée et familiale de l'intéressée, qu'" il n'apparaît pas que le refus de lui délivrer un titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus " et qu'il n'est pas davantage établi que des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifieraient la régularisation de sa situation. De même, l'arrêté contesté relève que Mme B n'établit pas se trouver dans l'un ou l'autre des cas visés à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant obstacle à ce que l'étranger fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et qu'elle n'établit pas non plus que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'elle serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d'origine. En conséquence, l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à Mme B, lui fait obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi, comporte l'ensemble des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de ces différentes mesures. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ". 
 5. Il ressort des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque ce défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier de première instance que le préfet du Nord a produit, en annexe à son mémoire tendant au rejet de la demande de Mme B, l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour présentée par celle-ci. Il ressort des mentions portées sur cet avis que ledit avis a été rendu, le 29 juillet 2021, par le collège de médecins de l'OFII, au vu du rapport médical sur l'état de santé de Mme B prévu à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet avis comporte la mention du nom et de la qualité des trois médecins qui ont siégé au sein du collège, au nombre desquels ne figure pas le médecin ayant établi le rapport médical, lesquels avaient été désignés pour participer aux collèges de médecins de l'Office. Il ressort également des mentions portées sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que celui-ci a été émis le 29 juillet 2021, après qu'il en ait été délibéré. Mme B, qui se borne à contester le caractère collégial de l'avis, n'avance aucun élément précis de nature à introduire un doute sur ce point, la double circonstance que cet avis ne mentionne pas une date de délibération autre que celle à laquelle il a été émis, ni les conditions dans lesquelles la délibération s'est déroulée, étant sur ce point sans incidence. Il s'ensuit que cet avis, alors même qu'il est issu d'une application informatique, a été émis dans le respect des dispositions, mentionnées au point 4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis émis le 29 juillet 2021, que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé et peut voyager sans risque vers son pays. Le préfet du Nord, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B, a considéré, au vu notamment de cet avis et des éléments médicaux produits par l'intéressée, que celle-ci ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme B fait valoir qu'elle souffre d'un diabète non insulino-dépendant et d'un ulcère de l'estomac chronique sans hémorragie ni perforation. Elle fait également valoir qu'elle a été fait l'objet en 2017 d'une hystérectomie totale pour fibromes. Enfin, elle soutient que le traitement ou suivi médical dont elle bénéficie en France n'est pas disponible en Géorgie. Elle produit, à cet effet, des certificats médicaux mentionnant le suivi médical et les prescriptions dont elle bénéficie pour la prise en charge de son état de santé, dont notamment une attestation, délivrée le 21 décembre 2021 par un médecin généraliste, mentionnant qu'" elle ne peut accéder à ce niveau de soins dans son pays et doit rester en France pour y être soignée au titre humanitaire et solidaire ". Toutefois, la requérante ne produit, ce faisant, aucun élément de nature à établir qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par ailleurs, la circonstance que les soins disponibles dans le pays d'origine de Mme B ne seraient pas équivalents à ceux offerts en France est sans incidence sur l'appréciation de la possibilité ou non d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Enfin, si Mme B soutient qu'elle n'est pas en situation d'accéder " concrètement " à des soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine, elle ne produit aucun élément probant sur ce point alors d'ailleurs que le préfet du Nord a fait valoir, en première instance, l'existence d'un système de couverture maladie universelle en Géorgie et qu'il n'est pas établi que les pathologies dont l'intéressée est atteinte ne seraient pas couvertes par ce dispositif. En conséquence, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, compte tenu notamment de ce qui a été dit au point 8, que le préfet du Nord, avant de refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour, a procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation, au regard de son état de santé et de la possibilité pour elle de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, ainsi d'ailleurs qu'au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme B doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de ces dispositions, par un étranger dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 11. Mme B fait valoir que son époux et sa fille, de nationalité géorgienne, résident en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ceux-ci séjournent en France en situation irrégulière et que son époux a également fait l'objet d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet du Nord en date du 27 septembre 2021. Par ailleurs, si la requérante fait valoir que sa belle-sœur, son beau-frère ainsi que des neveux et nièces résident en France, cette circonstance n'est pas de nature, par elle-même, à constituer une circonstance humanitaire ou un motif exceptionnel permettant la régularisation de sa situation sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si elle se prévaut de son besoin de soins, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 8, qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Enfin, la requérante ne fait état d'aucune insertion particulière au plan professionnel dans la société française. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'admission exceptionnelle au séjour de Mme B par la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ainsi d'ailleurs que son époux, sont présents en France depuis mars 2019. Toutefois, la requérante, dont il n'est pas établi, ainsi qu'il a été dit au point 8, qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, ne produit aucun élément de nature à établir une insertion particulière sur le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier que son époux a également fait l'objet d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet du Nord en date du 27 septembre 2021. Par ailleurs, si la requérante fait état de la présence en France de sa fille, il ressort également des pièces du dossier que celle-ci a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Nord en date du 30 mai 2017 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français et qu'ainsi, elle se maintient irrégulièrement sur le territoire français alors qu'elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée en France à l'âge de soixante-six ans, entretiendrait des liens d'une particulière intensité avec ceux des membres de sa famille, présents en France. En conséquence, le préfet du Nord, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 14 que Mme B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, que le préfet du Nord, en faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 17. En troisième lieu, Mme B soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13. 
 Sur la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 18. Il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 17 que Mme B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 17 que Mme B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 20. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. Mme B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe la Géorgie au nombre des pays de renvoi, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, en l'absence de tout élément susceptible d'établir que Mme B ne pourrait accéder effectivement à un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine, et alors, en outre, que l'intéressée, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ne produit aucun élément probant ou convaincant de nature à établir qu'elle serait susceptible de faire l'objet d'une atteinte à sa vie ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet du Nord, en désignant la Géorgie au nombre des pays à destination desquels elle pourra être reconduite d'office, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni davantage les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Dewaele. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 13 janvier 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA02046