CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 juillet 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. 
 Par un jugement n° 2200298 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. B, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 6 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la vie privée et familiale : 
 2. En premier lieu, M. B, né en janvier 1998, a vécu la majeure partie de sa vie au Libéria où résident sa mère et son frère. Il a déclaré être entré en France en avril 2016, cette entrée était irrégulière et il a alors fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français. S'il a demandé l'asile en mai 2016, cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis, en septembre 2017, par la Cour nationale du droit d'asile et M. B a donc fait l'objet d'une deuxième obligation de quitter le territoire français en novembre 2017. 
 3. En deuxième lieu, si M. B, atteint d'une hépatite B, a demandé un titre de séjour " étranger malade " en novembre 2017 et s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour en juin 2019, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en novembre 2019 qu'un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et M. B a donc fait l'objet d'une troisième obligation de quitter le territoire français en décembre 2019, qu'il n'a pas exécutée nonobstant sa validation par le tribunal administratif en juin 2020, se maintenant irrégulièrement en France jusqu'au dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour en janvier 2021. 
 4. En troisième lieu, M. B est célibataire sans enfant. S'il a été scolarisé à partir de 2019, a obtenu le baccalauréat en juin 2021 et, d'ailleurs après l'arrêté, s'est inscrit en première année de BTS " métier de géomètre topographe ", il n'était pas titulaire d'un visa long séjour et n'a pas de revenus. 
 5. Dans ces conditions, même si M. B est hébergé par des amis et nonobstant son investissement associatif et culturel, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles L. 422-1 et L. 423-23 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 6. M. B soutient également que le préfet aurait dû consulter le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et la commission du titre de séjour et que l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen de la situation notamment au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de violation des articles L. 611-3, 9°, L. 612-8, L. 612-10 et L. 721-4 de ce code. 
 7. Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier en première instance et en appel qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
 8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 10. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Djehanne Elatrassi-Diome.  
 Fait à Douai, le 30 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
                                 Signé: 
 Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire