CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a contesté devant le tribunal administratif de Lille la décision par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi Hauts-de-France a refusé de lui verser la seconde partie de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). 
 Par une ordonnance no 2205402 du 11 août 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. B représenté par Me Eléonore Trouvé demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 août 2022 du tribunal administratif de Lille ; 
 2°) de condamner Pôle emploi Hauts-de-France à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices subis ;  
 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi Hauts-de-France une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 1° et R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, () ". 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.  
 Fait à Douai, le 8 novembre 202La présidente de la cour, 
 Pour expédition conforme,         Signée 
 La greffière en chef  
 N. Massias 
 Bénédicte GOZE  
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 N°22DA02066