CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " valable un an, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours sous astreinte de cent euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2200610 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision fixant le pays de renvoi, enjoint le réexamen de la fixation du pays de renoi et rejeté le surplus de ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. B, représenté par Me Mahieu, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " valable un an, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros hors taxes à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle ou à titre subsidiaire de lui verser la même somme en application l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence ; 
 - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration devait être saisi ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire sera annulée du fait de l'illégalité du refus de séjour. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. B, ressortissant congolais né le 18 septembre 1973 à Kinshasa, est entré en France en juin 2018. Il relève appel du jugement du 23 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 3. Par le jugement en cause du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a prononcé l'annulation de la décision fixant le pays de destination. Par suite, M. B n'a pas intérêt et n'est pas recevable à demander en appel l'annulation de ce jugement et de cette même décision sur ce point et les conclusions dirigées à son encontre doivent être rejetées.  
 Sur les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, M. B réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté. Cependant, il n'apporte pas, en appel, d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ce moyen. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière est régulièrement motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant. Ce moyen doit également être écarté. 
 6. En troisième lieu, M. B indique avoir eu quatre enfants nés dans son pays d'origine de sa relation avec sa compagne épousée par un mariage coutumier. Cette dernière aurait dû fuir leur pays avant lui en 2016 et ses enfants l'ont rejointe en 2017.  L'appelant indique avoir dû fuir à son tour le 11 juin 2018 et n'avoir retrouvé sa famille qu'en octobre 2018 mais que faute de logement adapté il ne réside pas avec eux. Il produit des factures d'achat d'objets qu'il indique être destinés à ses enfants et des attestations de proches. La mère de ses enfants est également en situation irrégulière et n'a pas vocation à se maintenir en France avec ses enfants mineurs dont la situation est indissociable de la sienne. Au surplus, les éléments versés au dossier sont insuffisants pour établir que l'appelant entretiendrait des liens effectifs avec ses enfants qui résident avec leur mère dans une autre ville. Par ailleurs, si M. B fait état du suivi de formations de quelques heures, de surcroît postérieures à l'acte en cause, il ne fait pas état d'une intégration particulière. Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions ni porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants. Les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés. La situation de M. B ne répond pas à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article. Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance doit également être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".  
 8. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative, lorsqu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices de l'article L. 425-9 cité ci-dessus, doit, avant de prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de celui-ci, saisir pour avis le collège des médecins mentionné à l'article R. 425-11 du même code. 
 9. M. B produit une attestation des urgences de 2018 et de juin 2022 faisant état d'une hypertension artérielle, une ordonnance d'octobre 2018 mentionnant un problème d'adaptation au traitement antihypertenseur et une attestation médicale du 13 septembre 2022 faisant état de la découverte d'une insuffisance rénale modérée. Toutefois, alors que M. B n'a pas sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, il ne justifie pas voir informé le préfet de son état de santé. En l'espèce, il n'apparaît pas que le préfet ait disposé d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés qui auraient dû le conduire à saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par ailleurs, les éléments médicaux versés au dossier ne permettent pas de considérer qu'à la date de l'arrêté, les soins que son état requérait n'étaient pas disponibles dans son pays d'origine, ce qu'il n'allègue même pas. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point 7 doivent être écartés. 
 10. En cinquième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Mahieu. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Eure. 
 Fait à Douai le 15 décembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier 
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