CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet du Nord a procédé au retrait de sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer sa carte de résident, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2200146 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Cabaret, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet du Nord a procédé au retrait de sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer sa carte de résident, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision de retrait de son titre de séjour : 
 - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-16 et L.423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de retrait de son titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de retrait de son titre de séjour et de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par une intervention, enregistrée le 23 février 2023, M. B C demande que la cour rejette la demande de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet du Nord lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination 
 Il soutient que la requête présentée par Mme C, son épouse, n'est pas fondée. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A C, ressortissante marocaine née le 9 janvier 1988 à El Kebdani (Maroc), est entrée en France, le 4 septembre 2016, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa long séjour portant la mention " regroupement familial ", délivré le 31 août 2016 par les autorités consulaires françaises, valable du 31 août 2016 au 29 novembre 2016, après s'être mariée le 26 août 2015 à Nador (Maroc) avec un ressortissant marocain, titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'en 2025. Elle s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu'au 20 septembre 2026, au titre du regroupement familial. Par un arrêté du 26 février 2021 le préfet du Nord, relevant notamment que Mme C avait déposé le 7 février 2018 une main-courante selon laquelle elle s'était " mariée avec M. B C uniquement pour avoir des papiers pour renter en Europe ", a procédé au retrait de la carte de résident de Mme C pour fraude, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C relève appel du jugement du 5 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'intervention de M. B C : 
 3. M. B C, qui fait valoir qu'il est l'époux de Mme A C, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander, par la voie de l'intervention, le rejet de la requête de Mme C. Par suite, son intervention n'est pas recevable. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 
 4. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il retire à Mme C sa carte de résident, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de destination, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet du Nord se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 5. En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour procéder au retrait de la carte de résident de Mme C au motif que celle-ci avait obtenu frauduleusement ce titre de séjour, lui faire obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixer le pays de destination, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme C doit être écarté. 
 Sur la décision de retrait de titre de séjour : 
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à la date de l'arrêté contesté, lesquelles ont été reprises sous l'article L. 423-16 du même code : " La carte de résident est délivrée de plein droit : / 1° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ; / () ". Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à la date de l'arrêté contesté, lesquelles ont été reprises sous l'article L. 423-18 du même code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. / () / En outre, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. () ". 
 7. Le moyen tiré par Mme C de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il procède au retrait de son titre de séjour, méconnaît les dispositions des articles L. 423-16 et L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardé comme étant fondé sur la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 314-9 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant le même objet. Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par substitution de ces dispositions à celles des articles L. 423-16 et L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges au point 7 du jugement attaqué. Il en est de même du moyen tiré par Mme C de ce que la décision de retrait de son titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 7 que Mme C, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de retrait de son titre de séjour. 
 9. En second lieu, Mme C soutient que le préfet du Nord, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Toutefois, ce moyen doit, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 qui renvoie au point 7 du jugement attaqué, être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit, respectivement, aux points 4 à 7 et aux points 8 et 9 que Mme C, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de retrait de son titre de séjour ou de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En second lieu, Mme C soutient que le préfet du Nord, en fixant le pays de renvoi, a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Toutefois, ce moyen doit, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 qui renvoie au point 7 du jugement attaqué, être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'intervention de M. B C n'est pas admise. 
 Article 2 : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B C et à Me Cabaret. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 9 mars 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA02141