CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2202372 du 6 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Aubertin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 425-9, L. 431-2, L. 542-4 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine pour avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A C B, ressortissant irakien né le 1er juillet 1957 à Dokan Sulaymaniyah (Irak), est entré en France le 22 août 2019, sous couvert d'un passeport national, valable du 26 septembre 2013 au 24 septembre 2021, revêtu d'un visa de type C délivré le 12 février 2019 par les autorités françaises à Erbil, valable du 5 mars 2019 au 30 août 2019. Il a présenté, le 25 septembre 2019, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 21 décembre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 22 février 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. M. C B a sollicité, le 27 octobre 2020, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en faisant valoir son état de santé. Par un arrêté du 4 mars 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. C B relève appel du jugement du 6 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / () ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". Aux termes de l'article L. 542-4 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C B a présenté, le 25 septembre 2019, une demande d'asile et qu'en cette occasion, les services de la préfecture du Nord lui ont délivré les informations prévues à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, c'est seulement le 27 octobre 2020 que M. C B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en vue d'obtenir son admission au séjour pour soins, soit plus d'un an après le dépôt de sa demande d'asile. M. C B soutient que le préfet du Nord ne pouvait lui opposer le délai prévu à l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'évolution défavorable de sa santé qui constitue une circonstance nouvelle. Toutefois, si le requérant a connu un accident vasculaire cérébral en 2017, soit avant son arrivée en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas du certificat médical du 7 mars 2022, peu circonstancié, que les séquelles de cet accident se seraient aggravées après l'arrivée en France de l'intéressé. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la pathologie urologique dont est atteint M. C B a été traitée par une opération réalisée le 15 juillet 2020. De même, le requérant a été opéré avec succès le 5 janvier 2021 d'une hernie inguinale. Ainsi, les problèmes de santé de l'intéressé intervenus après son arrivée en France ont été pris en charge de manière appropriée avant l'édiction de l'arrêté contesté. Par suite, M. C B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord a entaché la décision contestée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 425-9, L. 431-2, L. 542-4 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni davantage d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. C B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / () ".  
 8. M. C B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ce moyen doit être écarté comme inopérant par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par le premier juge au point 16 du jugement attaqué. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / () ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 5, le préfet du Nord a été destinataire d'une demande de titre de séjour pour soins formée par M. C B. Celui-ci fait valoir, par les pièces produites au dossier, qu'il souffre notamment des séquelles d'un accident vasculaire cérébral, d'une pathologie urologique et d'une hernie inguinale, ces deux dernières affections ayant nécessité une intervention chirurgicale. Toutefois, les pièces médicales produites par le requérant, qui relatent l'état de santé de l'intéressé et son besoin de soins, ne sont de nature à établir qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Irak, celui-ci ne pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu, sans méconnaître les dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de M. C B. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 10 que M. C B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 10 que M. C B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. C B résidait en France depuis moins de trois ans à la date de la décision contestée. La circonstance qu'il a bénéficié d'un suivi médical ne peut être regardé comme un lien noué en France. Il ne ressort pas dans pièces du dossier que l'intéressé ne pourrait bénéficier d'un suivi médical approprié à son état de santé en Irak. Par ailleurs, son épouse a fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Nord, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'a pas entaché cette décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, sur le fondement des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Aubertin. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 16 février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nathalie Roméro