CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 A C B a, notamment, demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2200250, 2200621 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a, notamment, rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, A B, représentée par Me Gommeaux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : 
 - cette décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine pour avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille et le protocole annexé du 22 décembre 1985 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. A C B, ressortissante algérienne née le 17 août 1980 à Aïn Tedles (Algérie), est entrée en France le 1er juillet 2018, sous couvert d'un passeport national, délivré le 15 décembre 2014, revêtu d'un visa court séjour, délivré le 10 avril 2017 par les autorités consulaires françaises, valable du 10 avril 2017 au 9 avril 2019. Elle a, le 22 avril 2021, sollicité son admission au séjour sur le fondement du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 29 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le préfet du Pas-de-Calais lui a toutefois délivré, le 18 novembre 2021, un récépissé de demande de titre de séjour. Par la suite, le préfet du Pas-de-Calais, par un arrêté du 19 novembre 2021, a abrogé ce récépissé de demande de titre de séjour, a refusé de délivrer à A B le titre de séjour sollicité par celle-ci, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté la demande de A B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 19 novembre 2021, d'autre part, déclaré ne pas avoir lieu de statuer sur la demande de A B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 29 octobre 2021 au motif que l'arrêté du 19 novembre 2021 devait être regardé comme ayant retiré cet arrêté. A B relève appel du jugement du 23 juin 2022 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 19 novembre 2021. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. A B fait à nouveau valoir, en cause d'appel, que la décision de refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations du 5. de l'article 6 de de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges au point 5 du jugement attaqué. Il en est de même du moyen tiré par A B de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En second lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. A B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un certificat de résidence, porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses quatre enfants mineurs et méconnaît ainsi les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, il ne ressort pas des pièces que les enfants de A B, alors par ailleurs que la décision contestée n'a pas pour objet ou pour effet de les séparer de leur mère, ne pourraient poursuivre leur scolarité en Algérie. Enfin, le seul fait que l'enfant majeur de A B, inscrit en première année de brevet de technicien supérieur au titre de l'année universitaire 2022/2023, ait obtenu un titre de séjour pour études et puisse ainsi résider en France, pour les besoins de ses études et durant la durée de celles-ci, n'est pas de nature à caractériser une atteinte à l'intérêt supérieur des enfants mineurs F A B. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative, lorsqu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit, avant de prononcer, le cas échéant, une mesure d'éloignement à l'encontre de celui-ci, saisir pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conformément aux dispositions de l'article R. 611-1 du même code. 
 9. Si A B s'est prévalue de l'état de santé de son fils, D E, qui souffre d'une pathologie respiratoire, dans le cadre de la demande de titre de séjour qu'elle a présentée, le 22 avril 2021, auprès des services de la préfecture du Pas-de-Calais, sur le fondement d'ailleurs des stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et non en qualité d'accompagnant d'enfant malade, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait, préalablement à la décision contestée, transmis aux services de la préfecture du Pas-de-Calais des informations suffisamment précises et circonstanciées permettant d'établir que cet enfant aurait été susceptible de bénéficier des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet du Pas-de-Calais n'était pas tenu de saisir, préalablement à l'arrêté contesté, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le moyen tiré de la violation des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 6 que A B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 11. En troisième et dernier lieu, les moyens tirés de ce que la décision faisant obligation à A B de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés, respectivement, au point 4, qui renvoie au point 5 du jugement attaqué, et au point 6. De même, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à A B de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de A B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Gommeaux. 
 Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Douai le 9 mars 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA02154