CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2202799 du 18 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. A, représenté par Me Cécile Madeline, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 8 juillet 2022 du préfet de la Seine-Maritime ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation temporaire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir, sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros au profit de Me Madeline, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il y a lieu d'exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre du refus de délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination ; 
 - l'interdiction de retour d'une durée de deux ans est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il y a lieu d'exciper de l'illégalité du refus de délai de départ volontaire à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - il y a lieu d'exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour d'une durée de deux ans, à l'encontre de la décision d'assignation à résidence ; 
 - la décision d'assignation à résidence est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant algérien né le 9 janvier 1998, est entré en France le 12 août 2015 muni d'un visa court séjour. Il relève appel du jugement du 18 juillet 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'est pas dépourvu d'attache dans son pays d'origine ou résident son père, ses frères et sa sœur et où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-sept ans. De plus, sa mère se trouve également en situation irrégulière sur le territoire de sorte que la cellule familiale peut se reconstruire en Algérie et, s'il se prévaut d'une présence en France depuis plus de sept ans, il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet de la Seine-Maritime le 14 janvier 2021, qu'il n'a pas exécutée. S'il se prévaut également être fiancé depuis neuf mois avec une ressortissante française avec laquelle il entretiendrait une relation depuis trois ans et projetterait de se marier, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir l'ancienneté et la stabilité de leur relation, ni la réalité et la durée de la vie commune. Par ailleurs, la circonstance que l'intéressé produise des bulletins de paie démontrant une activité professionnelle dans le secteur de la restauration est insuffisante pour démontrer son insertion dans la société française, l'intéressé, dont le visa court séjour expirait le 3 décembre 2015, n'ayant cherché à régulariser sa situation administrative qu'en septembre 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Compte tenu de la situation d'ensemble de M. A, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle. 
 Sur les décisions de refus d'accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 5. La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire vise les textes sur lesquels elle se fonde et énonce les considérations de fait tirés du maintien irrégulier sur le territoire français de M. A, de l'absence de démarche avant septembre 2020 pour régulariser sa situation et de l'absence de garantie de représentation suffisante. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 6. Ensuite, M. A n'apporte pas d'éléments nouveaux en appel de nature à remettre en cause l'appréciation de la première juge sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a donc lieu, par adoption des motifs énoncés aux points 14 et 15 du jugement attaqué, d'écarter ce moyen. 
 7. Enfin, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 qu'il y a lieu d'écarter le moyen excipant de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre des décisions de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :  
 8. Il y a lieu, en l'absence d'éléments nouveaux en appel et par adoption des motifs retenus par la première juge aux points 19 et 20 du jugement attaqué, d'écarter les moyens tirés du défaut de motivation et excipant de l'illégalité du refus de délai de départ volontaire, à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés à l'encontre de l'interdiction de retour d'une durée de deux ans, dont la durée n'apparaît pas disproportionnée compte tenu de la situation d'ensemble de l'intéressé.  
 10. Enfin, compte tenu du fait que M. A s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, qu'il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français sans chercher à régulariser sa situation pendant près de cinq ans et compte tenu de la légalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 Sur la décision assignant M. A à résidence : 
 11. L'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans n'étant pas illégales, le moyen excipant de leur illégalité à l'encontre de la décision assignant à résidence M. A doit être écarté. 
 12. En se bornant à soutenir que la décision d'assignation à résidence emporte des conséquences graves et disproportionnées sur sa situation au motif qu'il ne peut plus travailler et doit se rendre deux fois par semaine au commissariat, sans plus de précision alors que rien ne fait obstacle à ce que l'intéressé soit éloigné vers l'Algérie et qu'il travaillait jusqu'à présent dans des conditions irrégulières, M. A n'établit pas que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, ni d'erreur de droit. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Cécile Madeline.  
 Fait à Douai le 22 mai 2023.  
 La présidente de la 2ème chambre 
 Signé : A. Seulin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette 
 N°22DA02262