CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2202475 du 18 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. A, représenté par Me Leprince, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, à titre principal, à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à titre subsidiaire, à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne que son épouse est en situation irrégulière alors qu'elle a présenté une nouvelle demande d'asile et qu'il a reconnu les faits de violence sur la personne de son épouse alors qu'il conteste les faits qui lui sont reprochés ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant géorgien né le 28 octobre 1973 à Tbilissi (Géorgie), est entré irrégulièrement en France en 2015, selon ses déclarations. Il a présenté, le 5 octobre 2015, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 19 juillet 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 25 avril 2017. Par un arrêté du 4 août 2017, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté comme entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. A et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de la situation de celui-ci dans un délai de trois à compter de la date de notification dudit jugement. La demande de M. A, en date du 13 mars 2018, tendant au réexamen de sa demande d'asile a été rejetée comme irrecevable par une décision du 23 mars 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 21 janvier 2019. Par un arrêté du 19 novembre 2020, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 15 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté. M. A, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a été interpellé et placé en garde à vue, le 14 juin 2022, pour des faits de violences volontaires sur son épouse devant leurs enfants. Par un arrêté du 15 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime, après avoir constaté que l'intéressé résidait irrégulièrement sur le territoire français, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. M. A relève appel du jugement du 18 juillet 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour faire obligation à M. A de quitter le territoire français, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté mentionne, notamment, que M. A a été placé en garde à vue, le 14 juin 2022, pour des faits de violences volontaires sur son épouse devant leurs enfants mineurs, que ses enfants, auditionnés, ont dénoncé les violences répétées à la fois physiques et verbales de leur père sur leur mère, et que celui-ci a reconnu les faits de violence commis le 13 juin 2022 sur son épouse. Il ressort du procès-verbal d'audition établi le 14 juin 2022 par un officier de police judiciaire que M A a reconnu s'être alors disputé avec son épouse, " avoir commencé à ramasser ses affaires pour la jeter dehors ", avoir écrasé un flacon de parfum dans sa main et cassé les lunettes de son épouse et l'avoir insultée à plusieurs reprises. En conséquence, et alors même que l'intéressé a déclaré devant l'officier de police judiciaire ne pas avoir frappé son épouse la veille, le seul fait que l'arrêté contesté ait mentionné que M. A a reconnu les faits de violence sur sa conjointe ayant justifié son placement en garde à vue, n'entache pas d'illégalité cet arrêté. Par ailleurs, si l'arrêté contesté relève que l'épouse de M. A est en situation irrégulière, le seul fait que celle-ci ait, de nouveau, présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile n'est pas de nature à faire regarder cet arrêté comme entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne que celle-ci est, à la date de cet arrêté, en situation irrégulière sur le territoire français. 
 5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre ou à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par le premier juge au point 8 du jugement attaqué. 
 7. En quatrième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. M. A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, il n'est pas contesté que, ainsi que le relève le procès-verbal d'audition établi le 14 juin 2022 par un officier de police judiciaire, le fils de M. A a déclaré que celui-ci était violent avec sa mère et la frappait à la tête. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale, à supposer que l'épouse de M. A veuille poursuivre une communauté de vie avec celui-ci, ne pourrait se reconstituer en-dehors de France, celle-ci ne disposant, à la date de cet arrêté, d'aucun titre l'autorisant à résider sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit notamment au point 6 qui renvoie au point 8 du jugement attaqué, que le préfet de la Seine-Maritime, en faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 9 que M. A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a d'ailleurs déclaré, lors de son audition le 14 juin 2022 par un officier de police judiciaire, vouloir rester en France alors même que, précédemment, il s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement édictée à son encontre par un arrêté du 19 novembre 2020 du préfet de la Seine-Maritime. De même, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas présenté de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et que, lors de son audition, le 14 juin 2022, par un officier de police judiciaire, il a déclaré résider dans un squat de sorte qu'il ne peut être regardé comme justifiant d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, et alors qu'il résulte de l'instruction menée devant le tribunal administratif de Rouen que le préfet de la Seine-Maritime, en retenant l'un ou l'autre de ces motifs, aurait pris la même décision, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 14. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit notamment au point 6 qui renvoie au point 8 du jugement attaqué, que le préfet de la Seine-Maritime, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, après avoir visé notamment les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique la nationalité de M. A et précise que celui-ci, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays. Ces motifs, qui n'avaient pas à détailler les raisons précises ayant conduit le préfet de la Seine-Maritime à cette conclusion, doivent être regardés comme comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision fixant le pays à destination duquel M. A pourra être reconduit d'office. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, l'arrêté contesté ne comporte aucune décision de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré par M. A, par voie d'exception, de l'illégalité d'une décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 9 que M. A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 17. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors d'ailleurs que M. A ne produit aucun élément de nature à établir qu'il ferait l'objet de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays, que le préfet de la Seine-Maritime, en fixant le pays de renvoi, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 19. La décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fait interdiction à M. A de retour sur le territoire français pour une durée de six mois cite les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne également que l'intéressé n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement, a déclaré être sans emploi légal et sans ressources légales, ne justifie d'aucune insertion réelle dans la société française et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays. La décision contestée indique également que la présence sur le territoire français de l'intéressé, dont les enfants ont dénoncé les violences répétées, à la fois physiques et verbales, sur leur mère, constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, la décision faisant interdiction à M. A de retour sur le territoire français pour une durée de six mois énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour faire interdiction à M. A de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit être écarté. 
 21. En troisième et dernier lieu, M. A soutient que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation. Toutefois, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par le premier juge au point 25 du jugement attaqué. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de ce qui a été dit au point 6 qui renvoie au point 8 du jugement attaqué, que cette décision porterait une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de la vie privée et familiale. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application tant des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Leprince. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 28 février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro