CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 M. A B, représenté par Me Gachi, a demandé au tribunal administratif de Rouen :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 11 octobre 2021 par la préfète déléguée de la zone de défense et sécurité Ouest pour le recouvrement de la somme de 1 704,63 euros correspondant à l'indemnisation des préjudices subis par MM. Varnier et Dermont, ainsi que la décision du 25 mars 2022 de la même autorité rejetant son opposition ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète déléguée de la zone de défense et sécurité Ouest, à titre principal, d'annuler le titre litigieux et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de son opposition ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2202142 du 5 septembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. B, représenté par Me Gachi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 de la préfète déléguée de la zone de défense et sécurité Ouest ayant rejeté sa contestation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de procédure pénale ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 
 3. L'opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l'article 14 du code de procédure pénale, relève de l'exercice de la police judiciaire. 
 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le titre exécutoire émis par la préfète déléguée de la zone de défense et sécurité Ouest tend à recouvrer la somme de 1 704,63 euros correspondant aux sommes engagées par l'Etat à raison de l'indisponibilité de MM. Varnier et Dermont, gardiens de la paix, résultant de faits de rébellion commis par le requérant, qui ont motivé son interpellation par ces agents puis sa condamnation définitive par la cour d'appel de Rouen le 16 mars 2021. Il résulte de ce qui est dit au point précédent, que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige soulevé par M. B, s'agissant d'une action subrogatoire de l'Etat contre une personne privée à raison de dommages causés à un fonctionnaire de police à l'occasion d'une opération de police judiciaire. Par suite, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître du litige opposant M. B à l'Etat, qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président au tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Douai le 2 février 2023. 
 La présidente de la cour, 
 Signé  
 Nathalie Massias        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Bénédicte Gozé 
 N°22DA02326