CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Le préfet de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le certificat d'urbanisme positif délivré par le maire de Ponthoile au notaire de M. A B le 9 avril 2021 pour la construction d'une maison d'habitation située rue du Hamel sur la parcelle E581. 
 Par un jugement n° 2103089 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ce certificat d'urbanisme positif.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. B, représenté par Me Hélène Colliou, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet devant le tribunal administratif ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Somme et à la commune de Ponthoile qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 42 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Il résulte des points 5 et 7 du jugement que le moyen de l'appelant tiré, sur le fondement de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de ce que le jugement n'a pas mentionné l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 manque en fait. 
 Sur l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 
 3. Il résulte de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le terrain d'assiette du projet, d'une superficie de 1 814 m2, est situé à l'extrémité d'une bande d'une douzaine d'habitations alignées en premier rang le long d'un seul côté de la rue du Hamel et entourée d'espaces agricoles ou naturels à l'ouest, au nord et à l'est, d'autre part, que cette bande est séparée au sud du centre du bourg de Ponthoile, distant de près de deux kilomètres, par de vastes espaces agricoles et naturels. 
 5. Pour l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, cette bande de constructions ne constitue, eu égard au caractère non significatif du nombre et de la densité des constructions, même si elle est desservie par la voirie et les réseaux et même si elle est classée en zone U par le plan local d'urbanisme, ni une agglomération ni un village existant. En conséquence, la construction projetée, même si elle est située entre des parcelles bâties, constitue une extension de l'urbanisation ne s'inscrivant pas en continuité avec une agglomération ou un village existant. 
 6. Dans ces conditions, en délivrant un certificat d'urbanisme positif à M. B, le maire de Ponthoile n'a pas fait une exacte application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 Sur l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : 
 7. Une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de la réponse du maire de Ponthoile au recours gracieux formé par la préfète de la Somme que le motif du certificat d'urbanisme positif a été tiré, sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, de ce que le projet constituait une extension de l'urbanisation s'inscrivant en continuité avec une agglomération ou un village existant. 
 9. Si M. B demande qu'à ce motif erroné de la décision attaquée soit substitué un motif tiré, sur le fondement du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018, de ce que le terrain d'assiette du projet se situe dans un secteur déjà urbanisé non encore identifié par le schéma de cohérence territoriale, il n'y a pas lieu de procéder à une telle substitution de motifs qui ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée, laquelle s'est abstenue de produire à l'instance. 
 10. En tout état de cause, une construction ne peut être autorisée sur le fondement du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 qu'avec l'accord de l'Etat et cette condition n'est pas remplie en l'espèce.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaché, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le certificat d'urbanisme positif. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 12. La demande présentée par l'appelant, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Somme, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Ponthoile. 
 Fait à Douai, le 14 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
                                 Signé: 
 Marc Heinis  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Somme, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière en chef adjointe, 
 Sylviane Dupuis