CAA59Cour administrative d'appel de DouaiDésistement
CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 15 décembre 2022
- ECLI
- ORCA_22DA02437_20221215
- Date
- 15 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée par courrier le 22 novembre 2022, Mme A D, Mme B D et Mme C D font appel devant la cour de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 9 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ". 2. Par un mémoire, enregistré par courrier le 1er décembre 2022, Mme A D, Mme B D et Mme C D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A D, Mme B D et Mme C D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à Mme B D et à Mme C D. Fait à Douai, le 15 décembre 2022. La présidente de la cour Signée N. Massias La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Bénédicte GOZE 3 N°22DA02437
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA59
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Douai
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ORCA_22DA02437_20221215
Données disponibles
- Texte intégral