CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Par un jugement n° 2202681 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Alexandre, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A B, ressortissante algérienne née le 23 juin 1972 à Dellys (Algérie), est entrée en France en décembre 2016, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national, délivré le 23 avril 2015, revêtu d'un visa court séjour, valable du 4 décembre 2016 au 1er juin 2017, délivré le 18 octobre 2016 par les autorités consulaires espagnoles. Elle a sollicité, le 9 février 2018, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade.  Par un avis du 30 novembre 2018, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de la fille de Mme B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et voyager sans risque vers ce pays. Par un arrêté du 4 janvier 2019, le préfet de l'Oise a refusé de délivrer à Mme B le titre de séjour sollicité par celle-ci en qualité de parent d'un enfant malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé e pays de renvoi. Par un jugement du 28 juin 2019, confirmé par une ordonnance du 4 juin 2021 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de Mme B tendant à l'annulation de cet arrêté. Mme B, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 6 avril 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 11 juillet 2022, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B relève appel du jugement du 27 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, les premiers juges ont, ainsi qu'il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué, substitué à bon droit les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit d'une manière complète et exclusive la situation des ressortissants algériens, aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles s'était fondée la préfète de l'Oise, pour refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour, après avoir relevé que cette substitution de base légale n'avait pas pour effet de priver l'intéressée d'une garantie, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans la mise en œuvre des stipulations de cet accord et que les parties avaient été mises à même de présenter leurs observations sur ce point. En conséquence, Mme B ne peut se prévaloir de ce que la préfète de l'Oise, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En deuxième lieu, Mme B réitère devant la cour le moyen, déjà soulevé devant les premiers juges, tiré de ce que la préfète de l'Oise, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a entaché ces décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. Toutefois, la requérante ne produit en appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4 du jugement attaqué. 
 5. En troisième lieu, Mme B réitère également devant la cour le moyen, déjà soulevé devant les premiers juges, tiré de ce que la préfète de l'Oise, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, la requérante ne produit en appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué. 
 6. En quatrième lieu, Mme B soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, alors en outre que ces dispositions, reprises à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'étaient plus applicables à la date de l'arrêté contesté, la requérante, faute de préciser à quel titre sa situation ferait obstacle à son éloignement, n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sur le fondement des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Douai, le 10 février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nathalie Roméro