CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 28 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet du Nord, en cas de reconnaissance du bien-fondé de sa requête, de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions. 
 Par un jugement n° 2204492 du 28 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A, représenté par Me Lequien, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre du travail ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné l'opportunité de faire usage de son pouvoir de régularisation dans le but de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet a refusé de faire usage de son pouvoir de régularisation pour lui délivrer un titre de séjour ; 
 - le préfet, en signalant au procureur de la République, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, la circonstance qu'il travaillait sans autorisation, a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ainsi entaché son arrêté d'une erreur de droit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant tunisien né le 28 juillet 1983 à Medenine (Tunisie), est entré en France le 17 août 2019 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 22 juillet au 22 septembre 2019. Il relève appel du jugement du 28 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 mai 2022 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Aux termes de l'article 3 de cet accord : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié". / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 4. Il est constant que l'appelant ne disposait pas du visa de long séjour exigé pour la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de la convention franco-tunisienne, par suite, à le supposer soulevé, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. L'article 3 de l'accord franco-tunisien précité prévoyant la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Ces stipulations n'interdisent toutefois pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé.  
 8. Contrairement à ce que soutient M. A, dés lors que ce dernier a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et non pas sa régularisation à titre exceptionnel, le préfet du Nord n'était pas tenu d'examiner d'office s'il pouvait prétendre à une telle régularisation. La circonstance que le préfet du Nord ait sollicité la fourniture de documents complémentaires n'établit par ailleurs en rien qu'il se serait estimé saisi d'une demande sur un autre fondement que celui présenté par le requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en n'examinant pas d'office la possibilité de faire usage de son pouvoir de régularisation doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 17 août 2019 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 22 juillet 2019 au 22 septembre 2019 et qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après expiration de la durée de validité de ce document. Les pièces du dossier font état de ce qu'il a travaillé au sein d'une société en qualité de " carrossier peintre ", à partir du 13 décembre 2019 sur la base d'un contrat à durée déterminée pour trois mois, puis à partir du 18 mai 2020 pour un contrat à durée déterminée d'un mois. Il a ensuite travaillé en qualité " d'agent spécialisé carrosserie " au sein d'une autre société du 27 juillet 2020 au 30 août 2021. Il a par la suite conclu un contrat à durée indéterminée le 23 novembre 2021, pour exercer en qualité de " préparateur auto polyvalent ". Il est célibataire et sans enfant et il n'établit pas qu'il disposerait d'attaches privées ou familiales sur le territoire français, où il résidait depuis moins de trois ans à la date de la décision contestée. Sa demande de titre de séjour fait apparaitre que ses parents et frères et sœurs résident dans son pays d'origine. Dans ces conditions, alors qu'il n'y a pas d'obstacle à ce que l'intéressé exerce sa profession dans son pays d'origine, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de M. A. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. / Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ". 
 11. En l'espèce, il ressort des termes de la décision contestée qu'à la suite de la demande de titre de séjour de M. A, le préfet du Nord a signalé au procureur de la République, sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, la circonstance que l'appelant a travaillé sans disposer d'une autorisation de travail. Alors que ce faisant, le préfet du Nord n'a fait que se conformer au code de procédure pénale qui enjoint de signaler tout délit, M. A ne peut utilement soutenir que ce signalement aurait entaché d'erreur de droit un refus de régularisation. De surcroît, ainsi que cela a été précédemment exposé, le préfet n'était pas saisi d'une demande de régularisation à titre exceptionnel et n'a pas entendu, de son propre chef, examiner une telle régularisation. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit du fait de la saisine du procureur la République ne peut dès lors qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 28 février 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
               La greffière,  
 C. Huls-Carlier