CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A se disant Dieu Merci Milandu a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un jugement n° 2202249 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. A se disant Milandu, représenté par Me Bisalu, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, d'une part, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, d'autre part, de lui restituer les originaux de ses actes d'état civil ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît le principe posé par l'article 47 du code civil selon lequel les actes d'état civil établis à l'étranger bénéficient d'une présomption d'authenticité, ainsi que l'article 509 du code de procédure civile et l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A se disant Dieu Merci Milandu, ressortissant congolais né le 5 octobre 2003 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), est entré irrégulièrement en France le 11 juillet 2018, selon ses déclarations. Par une ordonnance du 2 octobre 2018, le juge des enfants près le tribunal de grande instance d'Evreux l'a confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime. Par une ordonnance du 20 novembre 2018, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Rouen l'a placé sous tutelle auprès du président du conseil départemental de la Seine-Maritime. M. A se disant Milandu, devenu majeur, a présenté, le 9 août 2021, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A se disant Milandu relève appel du jugement du 17 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / () / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.  
 6. M. A se disant Milandu soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ainsi que les dispositions de l'article 509 du code de procédure civile et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 à 8 du jugement attaqué. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A se disant Milandu et lui faire obligation de quitter le territoire français, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A se disant Milandu doit être écarté. 
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre ou à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A se disant Milandu, qui est célibataire et sans charge de famille, était présent sur le territoire français depuis moins de quatre ans à la date de la décision contestée. L'intéressé n'établit pas avoir tissé des liens personnels ou amicaux, particulièrement intenses ou stables en France. Il n'établit pas non plus être dépourvu d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A se disant Milandu serait dans l'impossibilité de poursuivre en République Démocratique du Congo la formation qu'il a entreprise dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Ainsi, et en dépit de bons résultats scolaires et d'un contrat d'apprentissage en cours, le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté au droit de M. A se disant Milandu au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A se disant Milandu est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A se disant Milandu est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A se disant Dieu Merci Milandu et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 6 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nathalie Roméro