CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Par un jugement n° 2202574 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. A, représenté par Me Lepeuc, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 15 septembre 2022 et de renvoyer l'affaire devant le dit tribunal afin qu'il soit statué sur ses demandes ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'évoquer le dossier et annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou à défaut d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - le tribunal ne pouvait, sans porter atteinte au droit à un procès équitable, décider de ne pas rouvrir l'instruction après la déclaration de constitution d'avocat de son conseil ;  
 - le jugement est entaché d'une omission à statuer ; 
 - la décision implicite de refus de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour méconnaît les dispositions de  
 l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est illégale dès lors que le refus de délai est illégal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2023 à 12 heures. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. A, ressortissant ivoirien né le 16 janvier 1995, déclare être entré régulièrement en France en septembre 2010. Il relève appel du jugement du 15 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (). / 3. Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; / b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; / () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de justice administrative : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne ". En application de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". Enfin, aux termes de l'article R. 613-4 du même code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. () / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction, la clôture automatique de l'instruction intervenant alors, en l'absence de nouvelle ordonnance de clôture, trois jours francs avant l'audience. 
 5. L'arrêté du 9 juin 2022 a été notifié à M. A le 22 juin 2022 alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Rouen. Les pièces du dossier ne font pas apparaître que les informations prévues par l'article L. 614-4 du code de justice administrative auraient été portées à la connaissance de l'intéressé. Toutefois, sa requête a été enregistrée par le tribunal le 23 juin 2022 dans les délais de recours. Par une ordonnance du 28 juin suivant, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juillet 2022. Postérieurement à cette clôture, par un courrier du 5 août 2022, Me Lepeuc s'est constituée pour assurer la défense de M. A. La procédure lui a été communiquée le même jour, y compris le mémoire en défense du préfet enregistré le 7 juillet 2022. Des pièces complémentaires présentées pour M. A et visées dans le jugement ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Rouen le 24 août 2022. La communication de la procédure et des pièces du dossier au conseil du requérant a eu pour effet de rouvrir l'instruction. Par suite, alors que son conseil a disposé d'un mois pour étudier le dossier, qu'il était présent à l'audience et n'en a d'ailleurs pas demandé le renvoi, en l'espèce, l'appelant a utilement pu faire valoir ses observations devant le tribunal administratif et n'a donc pas été privé d'une garantie. Par ailleurs, l'instruction a été close automatiquement trois jours francs avant la date de l'audience fixée au 5 septembre par application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Dès lors, le tribunal n'a pas rendu son jugement au terme d'une procédure irrégulière, ni méconnu les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. En second lieu, le mémoire de première instance enregistré le 23 juin 2022 se borne à demander l'annulation des décisions du 22 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. Si dans un courrier du 22 juin 2022 adressé au tribunal administratif, indiquant en en-tête que M. A entendait contester la décision portant obligation de quitter le territoire français, ce denier évoquait une demande de titre de séjour effectuée en 2018 et selon lui restée sans réponse, cette circonstance ne permet pas de considérer que M. A a saisi le tribunal d'une demande d'annulation d'un refus implicite de séjour. Les pièces complémentaires transmises au tribunal le 24 août 2022 ne contiennent pas plus de conclusions en ce sens. Par suite, les premiers juges ont statué sur l'ensemble des conclusions qui leurs étaient soumises et le moyen tiré de l'omission à statuer sur des conclusions doit, par suite, être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 7. Pour les motifs exposés au point 6, les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour n'ont pas été soumises aux premiers juges. Dès lors, elles ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite, irrecevables. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure, qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 9. M. A se prévaut de sa présence en France depuis plus de douze ans à la date de la décision attaquée. Il fait valoir y disposer de solides attaches sociales et familiales, notamment du fait de la présence de sa mère, de sa sœur et de ses demi-frères. Il fait également valoir être parent de trois enfants résidant sur le territoire français. Toutefois, il ne démontre pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants, nés respectivement en 2013, 2016 et 2020 de deux unions avec des ressortissantes étrangères et qui résident avec elles. M. A ne fait état d'aucune insertion professionnelle ou sociale sur le territoire français. Il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français notifiée le 30 septembre 2016 et de deux condamnations pénales en 2017 et 2020 pour des faits de vol aggravé et d'agression sexuelle. Il a par ailleurs été condamné par jugement correctionnel du 11 août 2021 à une peine de quatorze mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, faits commis notamment à l'égard de sa dernière compagne, avec laquelle il a interdiction d'entrer en contact. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être rejetés.  
 10. En second lieu, le requérant entend exciper de l'illégalité d'un refus de titre de séjour que le préfet lui aurait opposé. Cependant, cette décision ne constitue pas la base légale de la mesure d'éloignement en litige, qui n'est pas prise pour l'application d'un refus de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour est inopérant. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. L'intéressé, qui invoque des considérations générales sur ses liens avec  
 la Côte-d'Ivoire n'allègue, ni a fortiori n'établit que sa vie et sa sécurité seraient menacées en cas de retour dans son pays. Il n'établit pas, non plus, qu'il y serait isolé malgré la présence d'une partie de sa famille sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 10 que le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, base légale de la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 15. Compte tenu de la situation personnelle de l'intéressé telle que décrite au point 9, le préfet n'a pas méconnu l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par suite, en l'absence de toute circonstance humanitaire qui serait liée à sa situation médicale et familiale, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ni commis d'erreur d'appréciation de sa situation.   
 16. Eu égard à ce qui a été indiqué aux points 8 à 13, M. A ne peut se prévaloir de l'illégalité des décisions d'obligation de quitter le territoire français, de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination au soutien de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Lepeuc. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai le 12 avril 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
                La greffière,  
 C. Huls-Carlier 
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