CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour provisoire portant la mention " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 
 Par jugement n° 2201740 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B, représenté par Me Jonathan Sorriaux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour provisoire portant la mention " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, M. B se déclare se désister de sa requête. 
 Le mémoire de désistement a été communiqué à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit d'observations. 
 M. B s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridicitionnelle par une décision du 22 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Douai, le 24 janvier 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : Anne Seulin       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°22DA02525