CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 mai 2022 C lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, sous astreinte de 100 euros C jour de retard. 
 C un jugement n° 2203792 du 4 octobre 2022, le magistrat désigné C le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 C une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B, représentée C Me Mary, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 C lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, sous astreinte de 100 euros C jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 9 et 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'irrégularité, faute de justification C le préfet de la Seine-Maritime de son franchissement irrégulier des frontières, des conditions de collecte de ses empreintes, de la saisine C l'administration des autorités italiennes et de l'intervention d'un accord implicite de prise en charge ; 
 - il méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant une décision défavorable ; 
 - il méconnaît les dispositions du 1. de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions du 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale C une décision du 17 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), C ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 27 août 1987 à Abidjan (Côte d'Ivoire), est entrée irrégulièrement en France et s'y est maintenue sans être munie des documents et visa exigés C les textes en vigueur. Elle a déposé, le 2 février 2022, une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime et s'est vue remettre une attestation de demande d'asile en procédure Dublin. La consultation C l'administration du système Eurodac a permis d'établir que l'intéressée avait été identifiée C les autorités italiennes, le 21 décembre 2021, pour franchissement irrégulier des frontières. Les autorités italiennes ont, en conséquence, été saisies d'une demande de prise en charge, le 2 mars 2022, sur le fondement du 1. de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ont accepté leur responsabilité C un accord implicite en date du 3 mai 2022, sur le fondement du 2. de l'article 25 du même règlement. C un arrêté du 6 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de Mme B vers l'Italie. Mme B relève appel du jugement du 4 octobre 2022 C lequel le magistrat désigné C le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, Mme B soutient que les autorités italiennes et françaises qui ont collecté ses empreintes ne lui ont pas demandé son accord et n'ont pas diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, en violation des dispositions des articles 9 et 21 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013. Toutefois, les moyens tirés du défaut d'obtention de l'accord de l'intéressée C les autorités françaises et italiennes avant la collecte de ses empreintes digitales et de l'absence de vérification de ces empreintes C un expert ne sont pas assortis de précisions ou d'éléments de fait suffisants pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé et doivent ainsi, en tout état de cause, être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du 1. de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable C les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du 2. de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / () ". 
 5. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, compte tenu des circonstances de fait et de droit propres au cas d'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. En l'espèce, Mme B a bénéficié, le 2 février 2022, d'un entretien individuel auprès des services de la préfecture de l'Oise. Si elle soutient qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de présenter des observations préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté, il ressort des pièces du dossier qu'elle a eu, durant cet entretien, la possibilité de faire valoir tous éléments relatifs à son parcours ou à sa situation personnelle et de présenter toutes observations utiles. Dans ces conditions, il n'est pas établi que Mme B aurait été empêchée de présenter des éléments ou observations propres à amener le préfet de la Seine-Maritime à prendre une décision autre que l'arrêté ordonnant le transfert de celle-ci aux autorités italiennes. C suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit à être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n o 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, C voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2. Lorsqu'un État membre ne peut pas, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 du présent article et qu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, que le demandeur qui est entré irrégulièrement sur le territoire des États membres ou dont les circonstances de l'entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant une période continue d'au moins cinq mois avant d'introduire sa demande de protection internationale, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que Mme B est entrée en Italie, irrégulièrement, le 21 décembre 2021, en provenance d'un Etat tiers, comme en atteste les données Eurodac, et qu'elle est ensuite entrée en France et a présenté une demande d'asile le 2 février 2022. Ainsi, à la date de l'arrêté contesté, l'intéressée avait franchi irrégulièrement la frontière italienne moins de douze mois avant la présentation de sa demande de protection internationale. C suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il résulte de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres C un ressortissant de pays tiers ou un apatride que, lorsque l'autorité administrative saisie d'une demande de protection internationale estime, au vu de la consultation du fichier Eurodac prévue C le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac, que l'examen de cette demande ne relève pas de la France, il lui appartient de saisir le ou les Etat(s) qu'elle estime responsable(s) de cet examen dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation. A défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande. Selon l'article 25 du même règlement, l'Etat requis dispose, dans cette hypothèse, d'un délai de deux semaines au-delà duquel, à défaut de réponse explicite à la saisine, il est réputé avoir accepté la reprise en charge du demandeur. C ailleurs, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, modifié C le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin de faciliter les échanges d'information entre les Etats, en particulier pour le traitement des requêtes de prise en charge ou de reprise en charge des demandeurs d'asile. Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante. Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " 1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement. / (). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national () est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis C le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". Le 2. de l'article 10 du même règlement précise que : " Lorsqu'il en est prié C l'Etat membre requérant, l'Etat membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et C écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité résultant du dépassement du délai de réponse. () ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, C le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée C les autorités françaises, établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux semaines au terme duquel la demande de reprise est tenue pour implicitement acceptée. Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies. Il appartient au juge administratif, lorsque l'accusé de réception n'est pas produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, C exemple du rapprochement des dates de consultation du fichier Eurodac et de saisine du point d'accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite C l'Etat requis de son acceptation implicite de reprise en charge. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la demande de reprise en charge de Mme B C les autorités italiennes, produite C le préfet de la Seine-Maritime, a été formée le 2 mars 2022 C le réseau de communication " DubliNet " après que la consultation des données de l'unité centrale Eurodac lors de l'instruction de cette demande, le 2 février 2022, a révélé que ses empreintes avaient préalablement été relevées C les autorités italiennes le 21 décembre 2021 pour avoir franchi irrégulièrement la frontière. Le préfet de la Seine-Maritime a produit, pour en justifier, la copie d'un courrier électronique du 2 mars 2022 constituant l'envoi de la demande de reprise en charge C la préfecture au point d'accès national français ainsi que la copie de la réponse automatique du point d'accès national français, document comportant la référence FRDUB19930546803-760 qui correspond au numéro attribué à Mme B C la préfecture. En outre, le préfet produit la copie d'un autre courrier électronique du 3 mai 2022 constituant l'envoi du constat d'accord implicite C la préfecture au point d'accès national français et la réponse automatique du point d'accès national français du même jour et comportant les mêmes numéros de référence. C suite, le moyen tiré C Mme B de l'irrégularité de la procédure à raison de l'absence de justification de l'envoi d'une demande de reprise en charge aux autorités italiennes et de preuve d'un accord des autorités italiennes à cette reprise en charge doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes du 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Mme B soutient que le préfet de la Seine-Maritime, en ordonnant son transfert aux autorités italiennes, a méconnu les dispositions précitées de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, la requérante, en se bornant à alléguer que la situation en Italie des ressortissants étrangers et des demandeurs d'asile s'est encore aggravée du fait de l'accession au pouvoir des autorités actuelles, n'assortit pas le moyen tiré de la violation des dispositions citées au point précédent de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. C dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée C un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () ". 
 14. La faculté laissée à chaque Etat membre, C l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée C un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 15. Mme B soutient qu'elle ne peut faire l'objet d'un transfert en Italie puisque son compagnon est en France et qu'elle est enceinte. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la personne présentée comme son compagnon a également fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Italie et que la famille peut donc se reconstituer dans ce pays. C ailleurs, l'Italie, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en mesure d'offrir les garanties exigées C le droit d'asile. En l'espèce, Mme B n'apporte aucun élément de nature à justifier d'une vie privée et familiale stable en France, ni de l'impossibilité de retourner en Italie, où elle n'établit pas qu'elle serait exposée à des risques personnels constitutifs d'une atteinte au droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime, en ne mettant pas en œuvre la procédure dérogatoire prévue C les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1. de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'a pas entaché la décision de transfert de Mme B aux autorités italiennes d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 16. En septième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait C écrit. ". 
 17. Mme B fait valoir qu'elle a rejoint en France un ressortissant ivoirien avec qui elle entretient une relation amoureuse. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que celui-ci a également fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Italie, dont il a vainement demandé l'annulation au tribunal administratif de Rouen. Aucune pièce du dossier ne permettant d'attester de la réalité et de la stabilité de cette relation et la personne présentée comme le compagnon de Mme B ne pouvant être considéré comme étant au nombre des " membres de la famille " de l'intéressée au sens de l'article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 18. En huitième et dernier lieu, Mme B soutient que le préfet de la Seine-Maritime, en prononçant son transfert aux autorités italiennes, a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la situation personnelle de l'intéressée et en l'absence de toute insertion particulière de celle-ci dans la société française, que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de Mme B. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner à l'administration de produire des pièces en complément de celles produites devant le tribunal administratif de Rouen, que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, C suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, C application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Mary. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 1er février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro        
 N°22DA02571