CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 septembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant six mois, d'autre part, l'arrêté du même préfet du 15 novembre 2022 portant prolongation de six mois de cette interdiction, enfin, l'arrêté de ce préfet du 15 novembre 2022 portant assignation à résidence. 
 Par un jugement n° 2204616 du 21 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen, d'une part, a réservé l'examen des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour et les conclusions à fin d'injonction et au titre des frais d'instance et, d'autre part, a rejeté le surplus de la demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. A, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour :  
 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions autres que le refus de titre de séjour de l'arrêté du 28 septembre 2022, d'autre part, les arrêtés du 15 novembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les décisions de l'arrêté du 28 septembre 2022 autres que le refus de titre de séjour : 
 2. Le pli contenant cet arrêté a été présenté au 16 rue Albert Lamotte à Dieppe et a été retourné à la préfecture le 3 octobre 2022 avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ". Cette notification, faite à l'adresse indiquée par M. A dans l'attestation d'hébergement remise à la préfecture et réitérée lors de l'audition de l'intéressé par la police le 17 octobre 2022, était régulière, même si d'autres documents produits à l'appui de la demande de titre de séjour indiquaient une adresse au 69 de la même rue, et a donc déclenché le délai de recours d'un mois du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative. Il suit de là que la demande déposée le 17 novembre 2022 était tardive et par suite irrecevable. 
 Sur les arrêtés du 15 novembre 2022 : 
 S'agissant de la prolongation de l'interdiction de retour en France : 
 3. En premier lieu, M. A, né en 1996, a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie. Il a déclaré être entré en France en mai 2017. Il n'était alors pas titulaire d'un visa long séjour et n'a pas déposé la déclaration prescrite par l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifiée en octobre 2017 et devenue définitive. Il n'a pas exécuté des obligations de quitter le territoire français de février 2018 et d'avril 2021. Il s'est maintenu irrégulièrement en France jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juin 2022. 
 4. En deuxième lieu, M. A est célibataire sans enfant. Il a fait de fausses déclarations, alors qu'il venait d'être placé en rétention administrative, lors de son audition devant le juge des libertés et de la détention en novembre 2018. 
 5. Dans ces conditions, même si M. A est hébergé par son cousin et a été ouvrier d'exécution en maçonnerie d'octobre 2018 à avril 2022, l'arrêté portant prolongation de l'interdiction de retour en France n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 S'agissant des autres moyens : 
 6. Si l'appelant soutient que les arrêtés sont entachés d'incompétence de l'auteur de l'acte, de violation du droit d'être entendu, de violation du droit d'être informé, d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen sérieux de la situation, d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation et de violation de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif. 
 7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 10. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Djehanne Elatrassi-Diome. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 15 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
                                 Signé: 
 Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire