CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte. 
 Par un jugement n° 2200629 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. B représenté par Me Arzu Seyrek demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa demande, le tout dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations des articles 6-2 et 6-5 de l'accord franco-algérien et est entaché d'erreurs de fait sur ses liens avec son frère et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire sera annulée du fait de l'illégalité du refus de séjour. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 6 novembre 1994 à Draa El Mizan, déclare être entré irrégulièrement en France le 27 avril 2019, donc à l'âge de vingt-quatre ans. Les mentions figurant sur sa demande de titre de séjour reçue le 7 décembre 2020 en préfecture indiquent qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français à raison de son mariage célébré le 26 septembre 2020. Il indique que ses parents et deux de ses frères résident en Algérie, deux autres résident en France. M. B relève appel du jugement du 20 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime, qui a estimé être saisi sur le fondement des stipulations des articles 6-2 et 6-5 de l'accord franco-algérien, a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / () ; / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 4. D'une part, M. B étant entré irrégulièrement en France, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à lui refuser pour ce seul motif, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien. D'autre part, à supposer même que comme il l'allègue, l'appelant ait rencontré son épouse en mai 2019, et que le couple ait emménagé ensemble dès octobre 2019, ce qui n'est d'ailleurs pas suffisamment établi par les attestations de proches versées au dossier, en tout état de cause, la vie commune était récente à la date de l'arrêté, le couple n'a pas d'enfant et l'intéressé ne fait pas état d'une insertion particulièrement notable en France. Il ne justifie en tout état de cause pas, par les seules attestations produites, entretenir des liens réguliers avec ses frères présents en France. Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions. Les moyens tirés d'erreurs de fait et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés.  
 5. En second lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Seyrek. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai le 14 février 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier 
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