CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. C F, M. E A et M. B G ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler le jugement du 31 décembre 2020 du tribunal administratif de Lille et la décision implicite du préfet du Pas-de-Calais rejetant leur demande préalable du 28 février 2018, de condamner l'Etat à leur verser à chacun la somme de 234 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de la perte de leur carte G de docker professionnel à la suite de la fermeture du bureau central de la main d'œuvre de Calais, avec intérêts au taux légal et capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un arrêt n° 21DA00519 du 15 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande. 
 Recours en rectification d'erreur matérielle 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, M. C F, M. E A et M. B G, représentés par Maître Virginie Stienne-Duwez, demandent à la cour : 
 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 21DA00519 du 15 novembre 2022 ; 
 2°) d'ordonner la communication des pièces réclamées au ministre. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêt est entaché d'omission à statuer ; c'est à tort que la cour ne s'est pas prononcée sur l'application de l'accord du 7 juillet 1994 relatif à la situation des dockers intermittents, des dockers mensualisés et à la réouverture du bureau central de la main d'œuvre (BCMO) du port de Calais alors qu'en application de cet accord, ils ont droit au rachat de leur carte G à la suite d'un licenciement pour motif économique ; 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée pour ne pas avoir réouvert le BCMO du port de Calais alors que le préfet du Pas-de-Calais, Maître Delezenne en sa qualité de liquidateur de la SMPC, M. G en sa qualité de secrétaire du syndicat des dockers carte G et M. D en sa qualité de gérant de Calais Dock, étaient au courant de la situation des dockers " carte G " licenciés en raison de la liquidation judiciaire de la SMPC ;  
 - à cet égard, le liquidateur judiciaire de la SMPC a été condamné pour licenciement abusif de M. B G par un arrêt n°16/04628 de la chambre sociale de la cour d'appel de Douai ; 
 - l'Etat n'a pas répondu à leurs demandes de pièces des 20 janvier et 3 février 2022 indispensables à la poursuite de la procédure et c'est à tort que le mémoire complémentaire de rappel de leur avocat du 21 octobre 2022 n'a pas été inscrit sur Sagace ; 
 - c'est à tort que la cour n'a pas fait état de la réouverture du BCMO pour les années 2017, 2018 et 2019, attestée par les statistiques de la Cainagod produites par l'Etat et c'est aussi à tort qu'elle a rejeté leurs demandes au motif qu'ils auraient été démissionnaires de leur profession de docker pour bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle, suivi de " l'inscription à l'amiante " ; 
 - ils n'ont pas les moyens de se pourvoir en cassation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. En revanche, les appréciations d'ordre juridique auxquelles se livre la cour administrative d'appel pour statuer sur l'argumentation des parties ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle. 
 3. Pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt de la cour n° 21DA00519 du 15 novembre 2022, les requérants font valoir que cet arrêt est entaché d'omission à statuer, que c'est à tort que la cour n'a pas statué sur l'application de l'accord professionnel du 7 juillet 1994 pour faire droit à leur demande de rachat de leurs cartes G, ni engagé la responsabilité pour faute de l'Etat en raison de l'absence de réouverture du bureau central de la main d'œuvre (BCMO) du port de Calais, ni ordonné que l'Etat produise les pièces indispensables à la poursuite de la procédure et qu'elle a considéré qu'ils avaient été démissionnaires de leurs fonctions. 
 4. Une telle demande ne tend pas à la réparation d'une erreur matérielle, mais revient à mettre en cause l'appréciation d'ordre juridique à laquelle s'est livrée la cour administrative d'appel de Douai pour rejeter la demande des requérants.  
 5. Il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. C F, M. E A et M. B G, qui ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 833-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C F, M. E A et M. B G est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F, à M. E A et à M. B G 
 Fait à Douai, le 7 février 2023. 
 La présidente de la cour, 
 Signé : Nathalie Massias 
 
 La République mande et ordonne à la Première ministre (secrétariat d'Etat à la mer) en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°22DA02671