CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A C épouse A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions du 2 décembre 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2201044 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Inquimbert, demande à la cour :  
 1°) de réformer ce jugement ; 
 2°) d'annuler les décisions du 2 décembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - le jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ; les premiers juges n'ont pas pris en compte des pièces complémentaires, qui n'ont pas été communiquées ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de  
 l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. Mme A C, ressortissante tunisienne née le 26 février 1989, est entrée sur le territoire français le 17 avril 2018 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités maltaises, accompagnée de son époux, M. A C, et de leurs deux enfants. Le 22 octobre 2021, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour. Par arrêté du 2 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressées au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer un mémoire ou une pièce contenant des éléments nouveaux est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 
 4. L'appelante ne peut utilement faire valoir que le jugement attaqué serait irrégulier faute pour le tribunal d'avoir communiqué au préfet de la Seine-Maritime ses pièces complémentaires enregistrées le 18 juillet 2022, soit le jour de la clôture de l'instruction, alors que le tribunal a visé et analysé ces pièces postérieures à la date d'édiction de la mesure litigieuse, et qu'à supposer une méconnaissance du contradictoire établie, elle n'était susceptible de préjudicier qu'au préfet de la Seine-Maritime. Par suite, le moyen tiré de ce que le principe du contradictoire a été méconnu doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 Sur le moyen commun aux décisions contestées : 
 5. Mme A C réitère, comme en première instance, ses arguments tirés de l'insuffisante motivation des décisions contestées. Elle ne se prévaut, devant la cour, d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Rouen et à laquelle celui-ci a précisément répondu. Au demeurant l'arrêté fait bien mention des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En conséquence, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que les décisions en litige sont entachées d'insuffisance de motivation par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 Sur le refus de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. D'une part, le préfet n'était pas tenu de se prononcer, de façon distincte, sur les effets de la décision de refus de séjour sur la vie privée ou familiale de Mme A C dès lors que ces deux notions sont étroitement liées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. D'autre part, Mme A C se prévaut de sa présence en France avec son époux depuis le mois d'avril 2018, de la scolarisation de leurs deux aînés, de la naissance de leur troisième enfant sur le territoire français le 26 décembre 2019, de leur intégration sociale et professionnelle ainsi que de la présence de plusieurs membres de leur famille. Toutefois, alors que son époux est également en situation irrégulière, il n'y a pas d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine où les enfants pourront poursuivre leur scolarité et où résident ses parents et ses frères et sœurs. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, ni porté atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants en refusant de lui délivrer un titre de séjour, ni méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En second lieu, la situation de Mme A C telle que décrite au point 7 ne répond pas à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article. Par suite, les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans la situation de Mme A C doivent être écartés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. La décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit par suite être écarté.  
 10. Pour les motifs indiqués au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'appelante doivent être écartés.  
 Sur le pays de destination :  
 11. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, Mme A C n'est pas plus fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 12. Pour les motifs exposés au point 7 de la présente ordonnance, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme A C pour la fixation du pays de destination doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Inquimbert.   
 Copie sera adressée pour information, au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Douai, le 7 mars 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 C. Huls-Carlier 
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