CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2202066 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. B, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 de la préfète de la Somme ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Antoine Tourbier, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. B s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 12 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant congolais, né le 9 mars 1997, déclare être entré en France le 2 septembre 2015. Ses demandes d'asile des 11 septembre 2017 et 20 décembre 2018 ont été rejetées par des décisions des 28 décembre 2017 et 24 décembre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmées par des décisions datant respectivement des 27 septembre 2018 et 26 avril 2019 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). M. B a, le 19 octobre 2021, sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Il relève appel du jugement du 30 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. Si M. B se prévaut de sa formation professionnelle en peinture et application de revêtement ainsi qu'une formation en échafaudage, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dans l'impossibilité de poursuivre son projet professionnel dans son pays d'origine. Par ailleurs, s'il se prévaut de sa future inscription en Bac professionnel chaudronnerie, qui serait considéré comme un secteur professionnel en tension, et de promesses d'embauche datées des 19 juillet 2021 et 23 août 2021, il ne justifie pas, par la production d'une lettre de motivation de son potentiel employeur en date du 28 octobre 2021, que celui-ci ait cherché, en vain, à pourvoir ce poste. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Antoine Tourbier.  
 Fait à Douai le 4 mai 2023.  
 La présidente de la 2ème chambre 
 Signé : A. Seulin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette 
 N°22DA02692