CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 La SARL Haute Maurienne Promotions a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bonneval-sur-Arc a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017 fixant les tarifs de l'eau et de l'assainissement à compter du 1er janvier 2018. 
 Par jugement n° 1901403 du 4 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, la SARL Haute Maurienne Promotions, représentée par Me Mollion, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cette décision ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bonneval-sur-Arc la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire enregistré le 28 février 2023, la SARL Haute Maurienne Promotions informe la cour qu'elle entend se désister de l'instance en cours et de toute action future ayant le même objet, et qu'elle renonce à sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné Mme A pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. La SARL Haute Maurienne Promotions déclare se désister de l'instance en cours et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL Haute Maurienne Promotions. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Haute Maurienne Promotions et à la commune de Bonneval-sur-Arc. 
     
  Fait à Lyon, le 25 août 2023. 
     
 La présidente-assesseure 
 Aline A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière 
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