CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 16 mai 2019 et 10 décembre 2020 par lesquels le maire de Val d'Isère a délivré des permis de construire à la SAS La Mourra, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.  
 Par un jugement no 1907482 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces arrêtés en tant qu'ils autorisent la réalisation d'un chalet hôtelier, ainsi que la décision implicite née le 15 septembre 2019. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2021 en tant qu'il annule l'autorisation de réaliser le chalet hôtelier ;  
 2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. et Mme B ;  
 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, M. et Mme B, représentés par Me Poncin, concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Ils font valoir que, dès lors qu'un permis de construire définitif du 24 mai 2022 s'est substitué au projet initialement autorisé et qu'il est devenu définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur le recours de la SAS La Mourra, qui a perdu son objet. 
 Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, la commune de Val d'Isère déclare se désister purement et simplement de son appel. 
 Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, M. et Mme B demandent à ce qu'il soit donné acte de ce désistement et renoncent à toute demande qui aurait été présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la commune de Val d'Isère est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Val d'Isère. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Val d'Isère, à M. et Mme B et à la SAS La Mourra.  
 Fait à Lyon, le 31 mai 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,