CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 29 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 2 août 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n°2101725 du 3 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé les conclusions de la requête de M. A au tribunal administratif de Lyon, en application des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2106989 du 15 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Idchar, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 15 décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme en date du 2 août 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ressortissant de l'Albanie, il n'était pas soumis à l'obligation de visa ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontière Schengen) ; 
 - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, né le 4 mars 2000, de nationalité albanaise, est entré en France selon ses déclarations, le 11 juillet 2021, aux fins de tourisme, après avoir transité par la Croatie. Le 19 juillet 2021, alors qu'il se trouvait dans un véhicule circulant sur la commune de Davayat (Puy-de-Dôme), l'intéressé a été victime d'un grave accident de voiture, entraînant notamment une fracture comminutive L2 nécessitant le 20 juillet 2021 une intervention chirurgicale d'ostéosynthèse au centre hospitalier Gabriel Montpied sis à Clermont-Ferrand. Après avoir séjourné en lit de chirurgie jusqu'au 2 août 2021, M. A a fait l'objet d'une interpellation par les forces de gendarmerie de Riom à sa sortie d'hospitalisation, pour vérification du droit au séjour. Par un arrêté du 2 août 2021, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé, sur le fondement du  1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à quitter le territoire français dans le délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M. A a demandé au tribunal administratif de prononcer l'annulation de ces décisions en date du 2 août 2021. M. A relève appel du jugement du 15 décembre 2021, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 3. L'article 5 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 dispose que " 1. Les frontières extérieures ne peuvent être franchies qu'aux points de passage frontaliers et durant les heures d'ouverture fixées. Les heures d'ouverture sont indiquées clairement aux points de passage frontaliers qui ne sont pas ouverts 24 heures sur 24. / Les États membres notifient la liste de leurs points de passage frontaliers à la Commission conformément à l'article 39 () ". Aux termes de l'article 14 du même règlement : " 1. L'entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée énoncées à l'article 6, paragraphe 1, et qui n'appartient pas à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5. Cette disposition est sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. 2. L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national. Elle prend effet immédiatement () ". Aux termes de l'article 22 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent () ". Aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris en substance à l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage () ". L'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris en substance par l'article L. 311-1 du même code dispose que : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ". 
 4. Il résulte des dispositions susvisées qu'à la supposer établie, la seule détention d'un passeport biométrique n'est pas suffisante pour se prévaloir d'une entrée régulière en France. M. A ne justifie pas d'une assurance prenant en charge les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale ainsi que de garanties relatives à son rapatriement. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A remplissait les conditions posées par les dispositions du 2° de l'article L.211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises en substance à l'article L. 311-1 du même code, lesquelles constituent des conditions de la régularité de l'entrée en France. Dès lors, c'est à bon droit que le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Un moyen inopérant est un moyen qui, même s'il était fondé, serait sans influence possible sur la solution du litige dans lequel il a été soulevé. 
 6. M. A ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui sont sans incidence sur la légalité de la décision le concernant portant obligation de quitter le territoire français. 
 7. Les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais d'instance non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Lyon, le 29 juin 2022. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,