CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A, épouse C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain, du 19 juillet 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2107001 du 10 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a renvoyé en formation collégiale les conclusions de la requérante tendant à l'annulation du refus de titre de séjour et les conclusions accessoires qui s'y rattachent, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Frery, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 10 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui restituer son passeport dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen suffisant et particulier de sa situation, qui méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle et qui est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, invoquée par la voie de l'exception ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, invoquée par la voie de l'exception ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la préfète s'est crue, à tort, en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire, invoquée par la voie de l'exception ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire, invoquée par la voie de l'exception ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme C, ressortissante kosovare née le 7 mai 1970, est entrée en France le 20 mars 2012, selon ses déclarations. Elle a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 24 juin 2013. Le 20 février 2014, elle a fait l'objet d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé et d'une mesure d'éloignement, qui ont été annulées par un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 16 septembre 2014. Elle a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable du 1er septembre 2014 au 1er septembre 2015. Le 26 octobre 2015, elle a fait l'objet d'un refus de renouvellement de son titre de séjour assorti d'une décision d'éloignement, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 14 juin 2016. Le 26 février 2021, Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 19 juillet 2021, la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et l'a assignée à résidence. Mme C fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que la préfète de l'Ain a procédé à un examen préalable de sa situation et a pris en compte l'ensemble des éléments la concernant dont elle avait connaissance à la date de sa décision. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme C doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, Mme C soutient qu'elle réside en France depuis 2012, qu'elle y dispose de liens familiaux forts, notamment, car sa fille y dispose d'un droit au séjour et d'un logement, et de possibilités d'insertion professionnelles. De surcroit, elle aurait développé des liens sociaux via des activités de bénévolat. Ainsi elle disposerait d'attaches anciennes, stables et intenses sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée. Par ailleurs la fille de Mme C, majeure, a vocation à vivre indépendamment de sa mère qui, nonobstant les liens familiaux dont elle dispose sur le territoire français, ne peut être regardée comme dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu la majorité de son existence. De plus, son fils, ne disposant pas de droit au séjour en France, a vocation à retourner au Kosovo. Par ailleurs, elle ne démontre pas, par les pièces produites, une intégration professionnelle et sociale particulière sur le territoire, eu égard à la durée de présence dont elle se prévaut. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs en vue desquels elle a été prise. Dès lors, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle est susceptible de comporter pour la situation personnelle de Mme C. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. D'une part, il résulte des circonstances de fait précédemment énoncées, que Mme C ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels pouvant donner lieu à une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. D'autre part, si la requérante produit des bulletins de salaire en qualité d'agent d'entretien entre octobre 2014 et août 2015, ainsi que trois promesses d'embauche dont l'une est postérieure à la décision contestée, ces éléments ne sont pas de nature à constituer des motifs exceptionnels permettant de l'admettre au séjour. Par suite, la préfète de l'Ain n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 En ce qui concerne l'autre moyen : 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme non fondé. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, contrairement à ce qu'affirme Mme C, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que la préfète de l'Ain a suffisamment motivé sa décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 11. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Ain a procédé à un examen de la situation personnelle de Mme C avant de prendre à son encontre la décision lui refusant un délai de départ volontaire. Par suite, la préfète de l'Ain n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit en ce qu'elle n'aurait pas procédé à un examen préalable de la situation de Mme C. 
 12. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Ain se serait crue, à tort, en situation de compétence liée pour refuser un délai de départ volontaire à Mme C. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 14. Il est constant que Mme C s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre. Aucun des éléments précédemment exposés ne peut être regardé comme constituant une circonstance particulière, au sens des dispositions précitées, permettant de considérer que l'existence d'un risque de fuite de l'intéressée n'est pas établie. Dès lors, la préfète a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que Mme C présentait un risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire français et décider de ne pas lui octroyer de délai de départ volontaire.  
 Sur la décision désignant le pays de destination : 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi. 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de délai de départ volontaire à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de délai de départ volontaire à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 18. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de Mme C n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.  
 19. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 31 octobre 2022. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,