CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. et Mme A B ont demandé au directeur des finances publiques de l'Isère de leur accorder la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013 et la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. 
 Par un jugement n° 1905014 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble auquel la réclamation a été transmise d'office par l'administration en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales l'a rejetée. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022, M. et Mme B, représentés par Me Duraffourd, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer ces restitutions d'impôt sur le revenu ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la réclamation n'est pas tardive dès lors qu'elle a été présentée dans le délai ouvert par la décision de la cour administrative d'appel de Lyon statuant sur l'imposition de l'année 2009 qui constitue un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - ils ont droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2010 et 2011, années au cours desquelles les centrales photovoltaïques ont commencé à être effectivement exploitées et au report des excédents de réduction non imputés sur les années d'imposition postérieures. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. A la suite d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2009, l'administration a remis en cause la réduction d'impôt appliquée par M. et Mme A B sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre d'investissements réalisés à La Réunion consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques données en location en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique au motif que les installations n'étaient pas raccordées au réseau électrique le 31 décembre 2009. M. et Mme B ont, en conséquence, été assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de cette année qu'ils ont contestée devant le juge de l'impôt. Par une ordonnance du 19 juillet 2018, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 décembre 2017 rejetant leur demande de décharge de cette imposition. Le 28 février 2019, M. et Mme B ont présenté une réclamation tendant à la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu acquittées au titre des années 2010 et 2011, années au cours desquelles les centrales photovoltaïques ont été progressivement accordées au réseau électrique et, à concurrence de l'imputation de la réduction d'impôt. Ils relèvent appel du jugement du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande comme irrecevable. 
 3. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales applicable aux réclamations relatives aux impôts directs autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / () c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation () ". Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu au c) de cet article les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul. 
 4. Les impositions auxquelles M. et Mme B ont été assujettis au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 ont été mises en recouvrement l'année suivant celles au titre de laquelle elles ont été établies. La réclamation présentée à l'administration en 2019 par M. et Mme B tendant à la restitution de ces impositions est donc tardive au regard des dispositions du a) de l'article R. 196-1 précité du livre des procédures fiscales, le délai imparti aux intéressés expirant, respectivement, le 31 décembre de chacune des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. L'ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon du 19 juillet 2018, qui comporte une appréciation de leur situation au titre d'une année différente de celles en litige et ne peut être regardée comme ayant une incidence directe sur le principe même des impositions, leur régime ou leur mode de calcul, ne peut constituer l'événement mentionné au c) de l'article R. 196-1 susceptible de rouvrir au profit des intéressés un droit de réclamation contre des impositions qu'ils n'ont pas contestées en temps utile. Il en résulte que c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que la réclamation transmise d'office de M. et Mme B étant tardive, leur demande de restitution était irrecevable. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 23 février 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,