CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B, Mme C B, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " La Grallire " et la SCI Lesaud ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de La Clusaz a accordé un permis de construire à la SAS Cofa Promotion pour la construction de deux chalets d'habitation, d'un parking souterrain ainsi que la rénovation de deux chalets d'habitation. 
 Par un jugement no 2101194 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " La Grallire " M. A B, Mme C B et la SCI Lesaud, représentés par Me Guitton, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 du maire de la commune de La Clusaz ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de la commune de La Clusaz et de la SAS Cofa Promotion la somme de 5 000 euros à verser à chacun des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, la SAS Cofa Promotion, représentée par la SCP Balas et Metral, conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, la commune de La Clusaz, représentée par la Selas Lega-Cité, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " La Grallire " et autres déclarent se désister purement et simplement de leur instance et action. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, la SAS Cofa Promotion déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " La Grallire " et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de La Clusaz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " La Grallire " et autres. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Clusaz sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " La Grallire ", représentant unique désigné pour l'ensemble des requérants, à la commune de La Clusaz et à la SAS Cofa Promotion. 
 Fait à Lyon, le 25 octobre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,