CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 12 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire sous trente jours et a fixé l'Egypte, État dont il a la nationalité, comme pays de destination. 
 Par jugement n° 2106039 du 9 décembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par requête enregistrée le 10 février 2022, M. A, représenté par Me Devers, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 21 juillet 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le refus de titre méconnaît le 4° de l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la menace qu'il ferait peser sur l'ordre public n'est pas établie par l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu de l'article R. 776-9 du même code, le délai d'appel ouvert contre un jugement ayant statué sur un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire et ses mesures accessoires est d'un mois à compter de la notification de ce jugement. 
 2.Or, la présente requête a été enregistrée postérieurement à l'expiration du délai d'un mois décompté depuis le 17 décembre 2021, date de présentation du pli recommandé contenant le jugement attaqué à l'adresse communiquée au greffe par M. A et retourné avec la mention " NPAI ". Il suit de là qu'elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 12 mai 2022. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Ph. Arbarétaz 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 1al