CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler ou de l'exonérer de l'application de l'article R. 322-2 du code de la route (4ème et 5ème aliénas) et de l'article 4 (§ 4.E) de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, d'autre part, d'ordonner à l'administration de modifier rétroactivement ces textes. 
 Par ordonnance n° 2103352 du 3 janvier 2022, le président du tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, M. B demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler ou de l'exonérer de l'application de l'article R. 322-2 ( 4ème et 5ème aliénas) du code de la route et de l'article 4 (§ 4.E) de l'arrêté ministériel du 9 février 2009 ; 
 3°) d'ordonner à l'administration de modifier rétroactivement ces textes. 
 M. B soutient que : 
 - les textes dont il conteste l'application portent atteinte à sa liberté et à la préservation de véhicules présentant un intérêt patrimonial ; 
 - il conserve la faculté d'exciper de leur illégalité à l'occasion de poursuites pénales dont il pourrait faire l'objet en raison de l'utilisation d'un véhicule dépourvu de certificat d'immatriculation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Avant l'expiration du délai d'appel, M. B n'a pas contesté les motifs d'irrecevabilité qu'a opposés l'ordonnance attaquée à sa demande d'annulation et d'injonction. Dès lors, les moyens qu'il articule en appel, qui tendent à critiquer le régime d'immatriculation de son véhicule, doivent être écartés comme inopérants et sa requête, rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
     
     
     
 Fait à Lyon, le 26 octobre 2023. 
     
 Le président de la 4ème chambre 
 Ph. Arbarétaz 
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
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